Action civile : Cass. crim., 4 novembre 1981, n° 80-93.645
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1981, 80-93.645, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Partie civile
- Constitution
- Recevabilité
- Débiteur en liquidation de biens
- Code de procédure pénale, article 55
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.645
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 292
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1981, n° 80-93.645, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Partie civile ; Constitution ; Recevabilité ; Débiteur en liquidation de biens
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens et qui se prétend lésé par une infraction tient de l'article 55 du Code de procédure pénale auquel l'article 81 de la loi du 2 février 1981 n'a apporté de dérogation, le droit de porter plainte en se constituant partie civile qui est une prérogative attachée à la personne et dont l'exercice peut avoir pour seul objet d'établir la culpabilité de l'auteur présumé de l'infraction (1). Il s'en déduit qu'encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par ce seul débiteur, sans l'intervention du syndic, d'une ordonnance de non-lieu, en se fondant sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, alors qu'un tel appel a pour effet de remettre en question devant la chambre d'accusation le sort de l'action publique quand bien même le ministère public acceptant la décision de non-lieu qu'il a pu requérir n'exercerait de son côté aucune voie de recours (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1980 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A DE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 292
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.645
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-12-16 Bulletin Criminel 1980 N. 348 p.893 (CASSATION) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-25 Bulletin Criminel 1954 N. 352 p.611 (CASSATION) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061824.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Débiteur en liquidation de biens.
Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Constitution - Débiteur en liquidation de biens. | * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Débiteur - Action civile - Partie civile - Constitution - Recevabilité.
Sommaire officiel
Un débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens et qui se prétend lésé par une infraction tient de l'article 55 du Code de procédure pénale auquel l'article 81 de la loi du 2 février 1981 n'a apporté de dérogation, le droit de porter plainte en se constituant partie civile qui est une prérogative attachée à la personne et dont l'exercice peut avoir pour seul objet d'établir la culpabilité de l'auteur présumé de l'infraction (1). Il s'en déduit qu'encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par ce seul débiteur, sans l'intervention du syndic, d'une ordonnance de non-lieu, en se fondant sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, alors qu'un tel appel a pour effet de remettre en question devant la chambre d'accusation le sort de l'action publique quand bien même le ministère public acceptant la décision de non-lieu qu'il a pu requérir n'exercerait de son côté aucune voie de recours (2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 55 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 418 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-12-16 Bulletin Criminel 1980 N. 348 p.893 (CASSATION) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-25 Bulletin Criminel 1954 N. 352 p.611 (CASSATION) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... RICHARD, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE RENDUE EN FAVEUR DE Y... JEAN ET DE Z... HENRI, INCULPES D'ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE, D'INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET D'USURE ET DE A... MICHEL, INCULPE DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, DES ARTICLES 2, 3, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DISANT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A..., EMPLOYE DE BANQUE, DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;
7AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE A L'ENCONTRE DE X... L'A DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, QU'IL DOIT ETRE REPRESENTE PAR LE SYNDIC DANS TOUS LES DROITS ET ACTION RELATIFS A SON PATRIMOINE, QUE L'APPEL QU'IL A SEUL INTERJETE DE L'ORDONNANCE EST PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE ;
8ALORS QUE, D'UNE PART, X... NE PRETENDAIT NULLEMENT EXERCER UNE ACTION PATRIMONIALE, INVOQUANT L'INTERET MORAL QUE REPRESENTAIT POUR LUI LA CONDAMNATION D'UN EMPLOYE DE BANQUE AYANT PARTICIPE AUX AGISSEMENTS DELICTUEUX DONT IL A ETE VICTIME ;
9QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES 2, 3 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 EN ETENDANT A L'EXERCICE D'UNE ACTION PERSONNELLE L'INCAPACITE RESERVEE AUX SEULES ACTIONS PATRIMONIALES ;
10ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT RECHERCHER SI LES INFRACTIONS DONT X... A ETE VICTIME PORTAIENT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION, CIRCONSTANCE SUFFISANT A RENDRE L'APPEL RECEVABLE DES LORS QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL NE DEMANDAIT AUCUN DOMMAGE-INTERET DE CE CHEF ;
11QUE DES LORS, AU REGARD DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;
12VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION PAR LE SYNDIC, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE UN TIERS ECHAPPE A CES DISPOSITIONS ;
14QU'AYANT POUR OBJET ESSENTIEL LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, EN VUE D'ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE INFRACTION AYANT CAUSE UN PREJUDICE AU PLAIGNANT, CE DROIT CONSTITUE UNE PREROGATIVE ATTACHEE A LA PERSONNE ET POUVANT TENDRE SEULEMENT A LA DEFENSE DE SON HONNEUR ET DE SA CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DE TOUTE REPARATION DU DOMMAGE PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE ;
15ATTENDU QUE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION A POUR BUT DE REMETTRE EN QUESTION, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME LE MINISTERE PUBLIC ACCEPTANT LA DECISION DE NON-LIEU QU'IL A PU REQUERIR N'EXERCERAIT DE SON COTE AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
16ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., DONT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, IRRECEVABLE A RELEVER SEUL APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE AU BENEFICE DE Y... JEAN, Z... HENRI ET A... MICHEL, INCULPES D'ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE, INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET COMPLICITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION, IL SE TROUVAIT DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, DEVANT DES LORS ETRE REPRESENTE PAR LE SYNDIC DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS RELATIFS A SON PATRIMOINE ;
17MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT DANS CES TERMES, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;
18PAR CES MOTIFS :
19CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1980 ;
20ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A DE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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