Instruction : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-81.202

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Dominique, épouse X..., partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

7Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile a formé appel de l'ordonnance de refus d'informer par lettre adressée au juge d'instruction ; que c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré cet appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le mémoire proposé ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

15Avocat général : M. Di Guardia ;

16Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;