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Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 3 octobre 1967, n° 66-92.662

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 66-92.662, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.662
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 oct. 1967, n° 66-92.662, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 JUILLET 1966, QUI, APRES CONDAMNATION DE X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER SUR L'APPEL INTRODUIT PAR X... CONCERNANT LES INTERETS CIVILS SEULS, A TITRE PRINCIPAL, Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE RESPONSABLE POUR PARTIE EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT IL EXCIPAIT, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE AYANT REJETE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR X..., LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETAIENT DEFINITIVES ET NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN CAUSE;

3"ALORS QUE SI L'ACTION PUBLIQUE ETAIT DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC QUANT AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LA RESPONSABILITE DU PREVENU RECONNU COUPABLE QUANT AUX INTERETS CIVILS DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE SINON DANS SON PRINCIPE DEFINITIVEMENT ADMIS, MAIS DU MOINS DANS SON ETENDUE COMMANDEE PAR L'EXCUSE DE PROVOCATION QUE LA COUR AVAIT DES LORS LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS PROPOSES PAR X... ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL";

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES CONTRE X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ONT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF APRES AVOIR ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES DEMANDEES;

5QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU QUANT A CES INTERETS CIVILS SEULEMENT, LA COUR, AU VU DES CONCLUSIONS, PRISES PAR LUI, DEMANDANT A BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CONSTATE QUE SON APPEL N'AYANT VISE QUE LES INTERETS CIVILS, IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION AYANT ETE ECARTEE, X... NE SAURAIT RECLAMER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;

6ATTENDU QU'IL A ETE A BON DROIT AINSI DECIDE;

7QU'EN EFFET L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE N'AYANT PAS ETE ADMISE, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUEES EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

8QUE LE MOYEN PEUT ETRE ACCUEILLI;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Mots-clés

  • Coups et blessures volontaires
  • Provocation
  • Provocation non retenue
  • Partage de responsabilité (non)
  • Ancien code pénal, article 321
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Coups et blessures volontaires ; Provocation ; Provocation non retenue ; Partage de responsabilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de ladite victime une part de responsabilité dès lors qu'ils ont écarté l'excuse de provocation invoquée prévue par l'article 321 du Code pénal.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.662

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057450.

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité (non)

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de la responsabilité - Faute de la victime - Coups et blessures volontaires - Provocation. | * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Effet - Partage de responsabilité. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Admission - Partage de responsabilité - Action civile - Coups et blessures volontaires.

Sommaire officiel

Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de ladite victime une part de responsabilité dès lors qu'ils ont écarté l'excuse de provocation invoquée prévue par l'article 321 du Code pénal.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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