Cour d'assises : Cass. crim., 5 octobre 1967, n° 67-92.355
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1967, 67-92.355, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.355
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 241
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 5 oct. 1967, n° 67-92.355, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (GUNTER), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
2EN CE QUI CONCERNE LE MEMOIRE DEPOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332, 295, 309 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
4"EN CE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DOIT POSER UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS SUBSIDIAIRES, S'IL RESULTE DES DEBATS QUE LE FAIT COMPORTE UNE QUALIFICATION LEGALE AUTRE QUE CELLE DONNEE PAR L'ARRET DE RENVOI, ALORS QUE, TANDIS QU'UNE AUTRE QUALIFICATION LEGALE, EN L'ESPECE CELLE DE COUPS MORTELS DE L'ARTICLE 309, DERNIER ALINEA DU CODE PENAL RESULTAIT DES DEBATS, AUCUNE QUESTION SUBSIDIAIRE N'A CEPENDANT ETE POSEE";
5ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE SUR UNE APPRECIATION DES RESULTATS DU DEBAT QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A EXAMINER;
6ATTENDU QUE LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY ONT ETE LEGALEMENT POSEES EN CONFORMITE DE L'ARRET DE RENVOI, SANS D'AILLEURS QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL AIENT DEMANDE QUE SOIT EN OUTRE POSEE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER;
7QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
8EN CE QUI CONCERNE LE MEMOIRE DEPOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
9SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 304, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE DE MORT EN RAISON DE LA CONCOMITANCE D'UN VIOL ET D'UN MEURTRE ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE LA CONCOMITANCE N'EST PAS CARACTERISEE LEGALEMENT PAR LA REPONSE DE LA COUR ET DU JURY AU POINT DE SAVOIR SI L'HOMICIDE A "SUIVI" LE VIOL;
10"ALORS QUE LA CONCOMITANCE NE RESULTE PAS SEULEMENT DE CE QUE LES DEUX FAITS ONT ETE COMMIS LE MEME JOUR ET AU MEME LIEU MAIS EXIGE QUE CES DEUX FAITS AIENT ETE COMMIS AU COURS DE LA MEME ACTION CRIMINELLE ET DANS LE MEME TEMPS, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REALISATION DES CONDITIONS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE CONSTITUE LA CONCOMITANCE";
11ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR ETE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR QUANT AU VIOL ET AU MEURTRE OBJET DE L'ACCUSATION, L'ONT ETE PAR UNE QUESTION DISTINCTE DEMANDANT SI LEDIT HOMICIDE A SUIVI LE CRIME DE VIOL PRECEDEMMENT SPECIFIE;
12ATTENDU QUE TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, AUX TERMES DE LAQUELLE LE MEURTRE EMPORTERA LA PEINE DE MORT LORSQU'IL AURA PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME;
13QU'EN EFFET CHACUNE DES TROIS CIRCONSTANCES ENONCEES PAR CE TEXTE SUFFIT A ELLE SEULE A CARACTERISER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR LA LOI;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GALLAND ET JOUSSELIN.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Question subsidiaire
- Article 351 du Code de procédure pénale
- Qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi
- Circonstances aggravantes
- Concomitance
- Viol et meurtre
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 351
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Question subsidiaire ; Article 351 du Code de procédure pénale ; Qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ; Circonstances aggravantes ; Concomitance ; Viol et meurtre
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dans le cas prévu par l'article 351 du Code de procédure pénale, l'appréciation des résultats du débat n'a pas à être examinée par la Cour de Cassation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 351
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 584
- Code de procédure pénale, article 585
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 241
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.355
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057653.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Article 351 du Code de procédure pénale - Qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi
2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Viol et meurtre
Références de titrage : * VIOL - Circonstances aggravantes - Concomitance - Viol et meurtre - Cour d'assises - Questions. | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304 alinéa 1 du Code pénal - Cour d'assises - Questions - Viol et meurtre.
Sommaire officiel
Dans le cas prévu par l'article 351 du Code de procédure pénale, l'appréciation des résultats du débat n'a pas à être examinée par la Cour de Cassation.
Chacune des trois circonstances énoncées par l'article 304 du Code pénal suffit, à elle seule, à caractériser la circonstance aggravante de concomitance prévue par ce texte.
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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