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Jugements et arrêts : Cass. crim., 3 octobre 1967, n° 67-90.848

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.848, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-90.848
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.848, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YANNICK), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE STATIONNEMENT ILLICITE ET L'A CONDAMNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE IL A ETE CONTREVENU ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DU STATIONNEMENT LUI-MEME, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION";

3ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A LA DEMANDERESSE A CONSISTE DANS LE FAIT D'AVOIR LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT, LE 3 MARS 1966, DEVANT LE NUMERO 102 DE LA RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE A PARIS (8°);

4QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, PRECISE QU'A CET ENDROIT L'INTERDICTION DE STATIONNER ETAIT MATERIALISEE PAR UNE SIGNALISATION;

5QU'AINSI, A DEFAUT D'INDICATION DANS LE JUGEMENT D'UN REGLEMENT LOCAL QUI AURAIT ETE VIOLE ET DONT LA SANCTION SERAIT CELLE DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL EFFECTIVEMENT PRONONCEE, LA COUR DE CASSATION EST MISE EN MESURE DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE QUI N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNALISATION A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 44, 3° ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE CETTE INFRACTION ETANT PUNIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 233-1°, 1ER ALINEA DU MEME CODE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE R 26-15°, LA CONDAMNATION EST JUSTIFIEE;

6QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, L 21 ET R 38 DU CODE DE LA ROUTE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE;

8"AU MOTIF QUE CELLE-CI SOUTIENT POUR SA DEFENSE QUE, QUOIQUE PROPRIETAIRE DU VEHICULE DONT S'AGIT, ELLE NE L'A PAS LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER EN SE REFUSANT A INDIQUER QUI EN AVAIT LA DISPOSITION LE JOUR DES FAITS, DE SORTE QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL EST INTIMEMENT CONVAINCU QUE LA PREVENUE A BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE;

9"ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, AUTEUR D'UN INFRACTION DE STATIONNEMENT, INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC, AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE NE PESANT SUR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE;

10"QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES AU DEBAT, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS SUFFISANTS POUR LA JUSTIFIER;

11"ALORS QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'A PU DEDUIRE LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT PRETENDU IRREGULIER, DU SEUL FAIT QU'ELLE REFUSAIT D'INDIQUER QUI EN AVAIT LA DISPOSITION LE JOUR DES FAITS";

12ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMOISELLE X..., POUR SA DEFENSE, SE BORNE A SOUTENIR QU'ETANT PROPRIETAIRE DU VEHICULE DONT S'AGIT, CE N'ETAIT PAS ELLE QUI L'AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER, ET QU'ELLE SE REFUSE A INDIQUER QUI AVAIT LA DISPOSITION DU VEHICULE LE JOUR DES FAITS;

13QUE DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL EST INTIMEMENT CONVAINCU QUE LA PREVENUE A BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE;

14ATTENDU QUE LA DECLARATION DE L'INTIME CONVICTION DES JUGES RELEVE DE LEUR SEULE CONSCIENCE;

15QU'EN ESTIMANT, AU VU DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS, QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT BIEN LE CONDUCTEUR DU VEHICULE LORS DU STATIONNEMENT IRREGULIER, LE TRIBUNAL DE POLICE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN;

16QU'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT NE CONTREDIT SON APPRECIATION, QUI NE SE FONDE AUX TERMES DESDITS MOTIFS, NI SUR UNE PRESOMPTION, NI SUR UNE CONFUSION ENTRE LES NOTIONS DISTINCTES DE PROPRIETAIRE ET DE CONDUCTEUR DU VEHICULE;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

18ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

19REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.

Mots-clés

  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Contravention de police
  • Contravention à un règlement
  • Règlement violé
  • Constatations suffisantes
  • Code de la route
  • Stationnement
  • Stationnement irrégulier
  • Infraction constatée en l'absence du conducteur
  • Conducteur
  • Identité
  • Preuve
  • Intime conviction du juge
  • Code de procédure pénale, article 485
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Motifs ; Contravention de police ; Contravention à un règlement ; Règlement violé ; Constatations suffisantes ; Code de la route ; Stationnement ; Stationnement irrégulier ; Infraction constatée en l'absence du conducteur ; Conducteur ; Identité ; Preuve ; Intime conviction du juge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Cour de Cassation est en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R. 26-15° du Code pénal, lorsque le procès-verbal, base des poursuites, précise qu'à l'emplacement précis où le stationnement irrégulier a eu lieu, l'interdiction de stationner était matérialisée par une signalisation. En effet, cette circonstance établit qu'il n'y a eu infraction à l'article 44, 3e alinéa, du Code de la route infraction qui, en vertu de l'article R. 233-1° du même code, est punie par l'article R. 26-15° du Code pénal.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-90.848

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057451.

Titrage officiel

1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contravention de police - Contravention à un règlement - Règlement violé - Constatations suffisantes

2) CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Infraction constatée en l'absence du conducteur - Conducteur - Identité - Preuve - Intime conviction du juge

Références de titrage : * CONTRAVENTION - Condamnation - Règlement violé - Constatations suffisantes. | * CODE DE LA ROUTE - Responsabilité pénale - Conducteur - Identité - Preuve. | * CODE DE LA ROUTE - Règlement pris pour son application - Contravention - Règlement violé - Constatations suffisantes. | * PREUVE - Tribunal de police - Code la route - Stationnement irrégulier - Intime conviction. | * PREUVE - Intime conviction - Stationnement irrégulier.

Sommaire officiel

La Cour de Cassation est en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R. 26-15° du Code pénal, lorsque le procès-verbal, base des poursuites, précise qu'à l'emplacement précis où le stationnement irrégulier a eu lieu, l'interdiction de stationner était matérialisée par une signalisation. En effet, cette circonstance établit qu'il n'y a eu infraction à l'article 44, 3e alinéa, du Code de la route infraction qui, en vertu de l'article R. 233-1° du même code, est punie par l'article R. 26-15° du Code pénal.

L'intime conviction des juges relève de leur seule conscience. Le juge de police qui affirme sa conviction que l'inculpé était le conducteur du véhicule lors du stationnement irrégulier, et qui ne formule aucun autre motif contradictoire ou énonçant une présomption, ou établissant une confusion entre les notions distinctes de conducteur et de propriétaire, justifie sa décision.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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