Recel : Cass. crim., 3 octobre 1972, n° 71-93.479
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1972, 71-93.479, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL D'ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 460, 461 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE RECEL D'ESCROQUERIE COMMISES PAR Y... AU PREJUDICE DE Z..., A... ET B... ;
3"AU MOTIF QUE SA PRESENCE ET SON ATTITUDE DANS LES TROIS AFFAIRES QUI SONT REPROCHEES A Y..., OU LE BUT RECHERCHE ETAIT D'ACQUERIR DES TETES DE BETAIL SANS LES PAYER ET DE LES REVENDRE IMMEDIATEMENT POUR SE PROCURER DE L'ARGENT FRAIS, NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR SA CULPABILITE, ET QUE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEMONTRE QU'IL A SCIEMMENT PARTICIPE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR Y..., ET AUXQUELLES IL ETAIT PERSONNELLEMENT INTERESSE ;
4"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT DE RECEL D'ESCROQUERIE N'EST LEGALEMENT JUSTIFIE QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND DONNENT DANS LEUR DECISION DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'ESCROQUERIE QUI AURAIT PROCURE LES CHOSES RECELEES, EST LEGALEMENT CARACTERISEE ;
5QUE LA COUR S'EST ABSTENUE D'ETABLIR LA REUNION DES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION PRINCIPALE D'ESCROQUERIE ;
6"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT SCIEMMENT PARTICIPE AUX ESCROQUERIES COMMISES PAR Y..., CE QUI CARACTERISERAIT LA QUALITE DE COAUTEUR OU COMPLICE DE X..., RETENIR EN MEME TEMPS CONTRE LUI L'INFRACTION DE RECEL D'ESCROQUERIE" ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A OBTENU LA LIVRAISON DE DIVERS LOTS DE BETAIL EN LES PAYANT A L'AIDE DE CHEQUES SANS PROVISION ;
8ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A SCIEMMENT RECELE CES LOTS DE BETAIL DONT IL N'IGNORAIT PAS LA PROVENANCE FRAUDULEUSE ;
9ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, IL RESSORT DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, QUE X... S'EST RENDU COUPABLE DE RECEL DE CHOSES OBTENUES A L'AIDE DE CHEQUES SANS PROVISION, ET NON DE RECEL D'ESCROQUERIE, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE DE CE CHEF, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10QUE, DE MEME, LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES SONT JUSTIFIEES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION REPRIMEE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 461 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ALLOUE AUX SIEURS Z... ET B... LES INTERETS DES REMBOURSEMENTS ORDONNES A LEUR PROFIT A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE DE LA DECISION ORDONNANT LE REMBOURSEMENT ;
13"ALORS QUE LES CREANCES DELICTUEUSES NE PORTENT INTERETS QUE DU JOUR OU LEUR EXISTENCE EST CONSTATEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT AUTREMENT ORDONNE PAR LE JUGE" ;
14ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
15QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE, ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, ONT EXPRESSEMENT RELEVE QUE L'OCTROI D'INTERETS DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT, REPRESENTAIT UNE MESURE DE REPARATION COMPENSATOIRE ;
16QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Recel
- Chose recélée
- Origine délictueuse
- Objets obtenus par remise de chèques sans provision
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Intérêts moratoires
- Point de départ
- Date antérieure à la décision
- Conditions
- Ancien code pénal, article 460
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recel ; Chose recélée ; Origine délictueuse ; Objets obtenus par remise de chèques sans provision ; Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Intérêts moratoires ; Point de départ ; Date antérieure à la décision ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 460 du Code pénal est applicable à celui qui achète sciemment des objets que le vendeur s'était procuré par la remise de chèques sans provision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 460
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 461
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 406
- Code de procédure pénale, article 598
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 265 P. 690
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.479
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-03-24 Bulletin Criminel 1923 N. 137 p. 243 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-05-05 Bulletin Criminel 1928 N. 134 p. 272 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-04 Bulletin Criminel 1962 N. 163 p. 336 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 23 p. 52 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 Bulletin Criminel 1970 N. 215 p. 520 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059356.
Titrage officiel
1) RECEL - Chose recélée - Origine délictueuse - Objets obtenus par remise de chèques sans provision.
2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date antérieure à la décision - Conditions.
Sommaire officiel
L'article 460 du Code pénal est applicable à celui qui achète sciemment des objets que le vendeur s'était procuré par la remise de chèques sans provision (1).
Si le juge du fond peut décider sur la demande de la partie civile qu'à titre de réparation supplémentaire l'indemnité portera intérets à partir d'une date antérieure à la décision qui en consacre l'existence c'est à la condition d'énoncer le motif d'une telle décision (2).
Textes cités 9
- Ancien code pénal, article 460
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 461
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 406
- Code de procédure pénale, article 598 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-03-24 Bulletin Criminel 1923 N. 137 p. 243 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-05-05 Bulletin Criminel 1928 N. 134 p. 272 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-04 Bulletin Criminel 1962 N. 163 p. 336 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 23 p. 52 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 Bulletin Criminel 1970 N. 215 p. 520 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale