Cass. crim., 3 octobre 1988, n° 87-85.545
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 87-85.545, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 3 octobre 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 87-85.545
Titrage officiel
INSTRUCTION - Nullités - Perquisition - Consentement exprès - Etranger - Conditions - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph -
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 juin 1987 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 50 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la perquisition effectuée dans la chambre de Joseph X..., les juges du fond relèvent que ce dernier ne comprenait pas le français mais s'exprimait en anglais, langue dans laquelle les enquêteurs lui ont, par procès-verbal, donné connaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale et ont recueilli son assentiment exprès à la perquisition sans lui faire écrire de sa main ce consentement ; que les juges en déduisent que la situation de l'étranger qui ne peut rédiger en français un consentement entièrement écrit de sa main doit être assimilée à celle de celui qui ne sait pas écrire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 76 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Source
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