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Instruction : Cass. crim., 3 octobre 1988, n° 87-85.545

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 87-85.545, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-85.545
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-85.545, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Joseph -

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 juin 1987 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 50 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la perquisition effectuée dans la chambre de Joseph X..., les juges du fond relèvent que ce dernier ne comprenait pas le français mais s'exprimait en anglais, langue dans laquelle les enquêteurs lui ont, par procès-verbal, donné connaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale et ont recueilli son assentiment exprès à la perquisition sans lui faire écrire de sa main ce consentement ; que les juges en déduisent que la situation de l'étranger qui ne peut rédiger en français un consentement entièrement écrit de sa main doit être assimilée à celle de celui qui ne sait pas écrire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 76 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Nullités ; Perquisition ; Consentement exprès ; Etranger ; Conditions ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-85.545

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532978.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Nullités - Perquisition - Consentement exprès - Etranger - Conditions - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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