Cour d'assises : Cass. crim., 30 janvier 1974, n° 73-92.726

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (GERARD) ET Y... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT RENDU LE 25 JUIN 1973 SUR L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE L'A ETE, SANS QUE LES CONSEILS DES ACCUSES AIENT ETE INVITES A S'EXPLIQUER SUR CETTE MESURE ";

4ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 JUIN 1973 ORDONNANT L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE CONSTATE QU' " INTERPELLES SUCCESSIVEMENT ET SEPAREMENT " APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC " LES ACCUSES N'ONT FAIT AUCUNE OBSERVATION ";

5ATTENDU QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DE LA LOI DU FAIT QUE LES AVOCATS DES ACCUSES, DONT L'AUDITION N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE, N'AIENT PAS ETE EGALEMENT INVITES A S'EXPLIQUER;

6QUE, D'AILLEURS, IL N'ETAIT MEME PAS INDISPENSABLE D'INTERPELLER LES ACCUSES SUR UNE MESURE QUI A POUR OBJET UNE BONNE ET PROMPTE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT PAS S'OPPOSER;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

8SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE DEUX QUESTIONS SUCCESSIVES ONT ETE POSEES A PROPOS DE LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE TORTURE OU ACTE DE BARBARIE POUR LES FAITS VISES AUX QUESTIONS N° 1, 13, 23, 33 ET 36 ";

9ATTENDU QUE SI LES TORTURES ET LES ACTES DE BARBARIE QUI ONT ACCOMPAGNE LES CRIMES RETENUS CONTRE LES ACCUSES ONT FAIT L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE NULLITE;

10QU'EN EFFET, SI LES UNES COMME LES AUTRES CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 303 DU CODE PENAL, LES TORTURES DONT LES ACCUSES SE SONT RENDUS COUPABLES SONT EN L'ESPECE DISTINCTES DES ACTES DE BARBARIE QU'ILS ONT EGALEMENT COMMIS;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

12SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 25 IMPUTE A L'ACCUSE X... LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE "REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES;

13" ALORS QUE LE FAIT PRINCIPAL, FAISANT L'OBJET DE LA QUESTION N° 23, A ETE IMPUTE A LUI SEUL, CE QUI CONTREDIT L'IMPUTATION D'UN CRIME COMMIS EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ";

14ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, X... ETAIT SEUL ACCUSE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI A FAIT L'OBJET DE LA QUESTION N° 23;

15QUE CET ARRET PRECISANT QUE CE VOL AVAIT ETE COMMIS NOTAMMENT EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, C'EST A BON DROIT QU'UNE QUESTION RELATIVE A CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PUREMENT MATERIELLE A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY;

16ATTENDU QU'UNE REPONSE AFFIRMATIVE A PU, SANS CONTRADICTION, ETRE FAITE A CETTE QUESTION;

17QU'EN EFFET, LA VALIDITE AU REGARD D'UN ACCUSE D'UNE TELLE REPONSE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES AUTRES ACCUSES PRESENTS SOIENT POURSUIVIS COMME COAUTEURS DE CE VOL ET RECONNUS COUPABLES;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

19ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

20REJETTE LE POURVOI