Cour d'assises : Cass. crim., 30 janvier 1974, n° 73-92.454

1REJET DU POURVOI DE X... (ANTONIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 10 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE HUIT JURES SANS INDIQUER AUCUN MOTIF D'EMPECHEMENT;

3ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DECISIONS DE LA COUR SUR LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET MOTIVE ";

4ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES JURES ABSENTS LE 2 JUILLET 1973, EXCUSES POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION, LA COUR A CONSTATE QU'ILS ONT INVOQUE " DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR RECONNAIT POUR VALABLES ";

5ATTENDU QUE LA LISTE DE SERVICE DU JURY A ETE, DES LORS, LEGALEMENT CONSTITUEE PAR LES JURES PRESENTS AUXQUELS ONT ETE REGULIEREMENT ADJOINTS QUATRE JURES SUPPLEANTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

6QU'EN EFFET, LA COUR, LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES DES JURES, N'EST PAS TENUE D'EXPRIMER LES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINEE A ADMETTRE OU A REJETER LES DISPENSES ET QU'IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI, QU'ELLE CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS POUR LES JURES QU'ELLE DISPENSE OU QU'ELLE EXCUSE;

7ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION OU D'EXCUSE DES JURES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION, AUXQUELS NE PRENNENT PART NI LES ACCUSES, NI LEURS CONSEILS ET QUE CEUX-CI SONT INHABILES A CRITIQUER, DES LORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 SUSVISE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU, COMME EN L'ESPECE, SUR UN CONTINGENT DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, A L'EGARD DESQUELS ILS ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUPERATION;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 295, 302 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE SIEUR Y..., DIT Z... YVES, MARCEL, A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ET A ETE DESIGNE COMME JURE;

10" ALORS QU'ETANT OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR IL NE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE JURE ";

11ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DIT Z... YVES, 4EME JURE DE JUGEMENT, EST DESIGNE, DANS LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY COMME " OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE AERIENNE EN CONGE ";

12QUE CE JURE N'ENTRAIT DONC PAS DANS UN DES CAS D'INCOMPATIBILITE PREVUS PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE NE VISANT, EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES, QUE CEUX QUI SONT EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVUS D'UN EMPLOI;

13QU'IL N'IMPORTE QUE CE JURE AIT FIGURE SUR LA LISTE DE SESSION AVEC LA SEULE MENTION " OFFICIER SUPERIEUR ", DES LORS QUE LA PRECISION AJOUTEE DANS LE PROCES-VERBAL N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRESOMPTION DE CAPACITE QUE CREE, A L'EGARD D'UN JURE, SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ENCORE ETRE ECARTE;

15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

16REJETTE LE POURVOI