1° instruction : Cass. crim., 30 janvier 1989, n° 87-85.060
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 87-85.060, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° instruction
- Témoin
- Déposition
- Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile
- Avis à donner
- Défaut
- Nullité
- 2° instruction
- Droits de la défense
- Renvoi devant la juridiction de jugement
- Personne non inculpée ni appelée par mandat
- 3° chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Contrôle de la Cour de Cassation
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 218
- Code de procédure pénale, article 574
- Cassation et règlement de juges
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.060
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 34 p. 103
- Solution
- Cassation et règlement de juges
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-85.060, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° instruction ; Témoin ; Déposition ; Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile ; Avis à donner ; Défaut ; Nullité ; 2° instruction ; Droits de la défense ; Renvoi devant la juridiction de jugement ; Personne non inculpée ni appelée par mandat ; 3° chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Contrôle de la Cour de Cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, sont prescrites à peine de nullité du procès-verbal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation et règlement de juges
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia du 30 juillet 1987, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Et pour le cas où la chambre d'accusation de la Cour de renvoi déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre Françoise X... à l'égard de la poursuite ;
Réglant de juges par avance ;
ORDONNE que la chambre d'accusation renverra l'inculpée devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour y être jugée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 34 p. 103
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.060
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-09-26 , Bulletin criminel 1986, n° 260, p. 660 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-10-24 , Bulletin criminel 1988, n° 359, p. 958 (rejet). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1972-10-12 , Bulletin criminel 1972, n° 286, p. 749 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064758.
Titrage officiel
1° INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile - Avis à donner - Défaut - Nullité
2° INSTRUCTION - Droits de la défense - Renvoi devant la juridiction de jugement - Personne non inculpée ni appelée par mandat - Nullité
3° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contrôle de la Cour de Cassation
Références de titrage : 1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile - Avis à donner - Défaut - Portée | 1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile - Avis à donner - Défaut - Portée | 1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Personne nommément visée - Avis à donner - Défaut - Nullité | 2° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Renvoi devant la juridiction de jugement - Personne non inculpée ni appelée par mandat - Nullité | 3° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Omission de constater la nullité d'actes de la procédure
Sommaire officiel
1° Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, sont prescrites à peine de nullité du procès-verbal (1).
2° Nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement s'il n'a été préalablement inculpé ou dûment appelé (2).
3° Aux termes de l'article 218, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la régularité des arrêts de la chambre d'accusation relève du seul contrôle de la Cour de Cassation. Sur le pourvoi du prévenu, recevable au regard des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale, encourt la cassation, sur un moyen relevé d'office, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui s'est abstenue de constater la nullité de l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, sans observer les formalités de l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, et qui a renvoyé ladite personne devant le tribunal correctionnel, sans qu'elle ait été inculpée ou dûment appelée.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 218 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 170 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-09-26 , Bulletin criminel 1986, n° 260, p. 660 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-10-24 , Bulletin criminel 1988, n° 359, p. 958 (rejet). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1972-10-12 , Bulletin criminel 1972, n° 286, p. 749 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :
2- X... Françoise, veuve Y...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 30 juillet 1987, qui, sur appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de blanc-seing.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
7Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles 104, 114 et 170 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
8Vu lesdits articles, ensemble l'article 218 du Code de procédure pénale ;
9Attendu, d'une part, que selon l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, le juge d'instruction ne peut entendre comme témoin une personne nommément visée par la plainte avec constitution de partie civile sans lui donner connaissance de celle-ci et l'aviser qu'elle peut refuser de déposer ;
10Attendu, d'autre part, que nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement sans avoir été inculpé ou dûment appelé ;
11Attendu que sur plainte avec constitution de partie civile de Louise Y..., épouse Z..., mettant en cause Françoise X..., une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux ; qu'après avoir entendu comme témoin notamment Françoise X... sans lui avoir donné l'avertissement prévu par l'article 104 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ;
12Que, sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt du 5 février 1986, a ordonné un supplément d'information aux fins de rechercher si Françoise X... avait fait usage de la pièce arguée de faux et, dans l'affirmative, à quelle date ; que le juge d'instruction commis pour y procéder a vainement convoqué par voie administrative à titre de témoin la susnommée qui avait provisoirement changé d'adresse ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a renvoyé Françoise X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de blanc-seing ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater d'office la nullité du procès-verbal d'audition en qualité de témoin de Françoise X... nommément désignée par la plainte de la partie civile et que la susnommée n'avait été ni inculpée ni régulièrement appelée par un mandat de justice, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
14Que, dès lors, la cassation est encourue ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia du 30 juillet 1987, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
18Et pour le cas où la chambre d'accusation de la Cour de renvoi déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre Françoise X... à l'égard de la poursuite ;
19Réglant de juges par avance ;
20ORDONNE que la chambre d'accusation renverra l'inculpée devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour y être jugée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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