Article 218 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les dispositions des articles 171,172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
Arrêts qui citent cet article 76
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-80.021 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-80.375 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-83.207 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 1998, n° 98-85.683 · Rejet et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1998, n° 97-82.940 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1996, n° 94-84.572 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-81.948 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 1996, n° 95-82.325 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1994, n° 93-84.683 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 avril 1991, n° 91-80.093 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 1989, n° 87-85.060 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 1988, n° 87-91.579 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 1987, n° 87-85.270 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 85-94.676 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1984, n° 83-94.685 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.217 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 janvier 1983, n° 81-94.671 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1983, n° 82-93.697 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 1981, n° 80-92.657 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 76 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 218 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575943
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