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Article 218 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les dispositions des articles 171,172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.

Arrêts qui citent cet article 76

Les 20 premiers des 76 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 218 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575943

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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