1° lois et reglements : Cass. crim., 30 janvier 1991, n° 89-86.140
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 89-86.140, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.140
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 53 p. 130
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.140, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Tristan,
3contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret du 18 janvier 1984 ;
7Sur le second moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 ;
8Les moyens étant réunis ;
9Vu lesdits articles, ensemble la loi du 17 mars 1791 et les articles L. 131-1 et suivants du Code des communes ;
10Attendu que l'article R. 26.15° du Code pénal ne peut trouver application qu'autant qu'il a été contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits ;
11Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Tristan X... a fait l'objet le 21 janvier 1989 d'un procès-verbal établi par la police municipale alors qu'il vendait des fleurs sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyons ; qu'il lui était reproché d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles 3, 19, 21, 23 et 49 de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 pris " pour la réglementation du marché " ;
12Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et le condamner à une amende, le Tribunal énonce que le maire a le pouvoir de subordonner à un permis de stationnement l'occupation prolongée par un commerçant ambulant d'un emplacement fixe du domaine public, et que cette mesure " ne porte pas atteinte en elle-même à la liberté du commerce " ;
13Attendu, toutefois, que l'article 21 dudit arrêté précise que les emplacements ne sont attribués que " sur la présentation des pièces énoncées à l'article 3 " ; que ce dernier, visé au procès-verbal base des poursuites, prévoit que " la vente sur les marchés de la commune est subordonnée à la production d'une " permission " délivrée au vu de certaines pièces... dont un extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date " ; qu'il apparaît ainsi que l'attribution d'un emplacement dépend de l'octroi d'une autorisation du maire, préalable à l'exercice du commerce ;
14Attendu en cet état que, en omettant de prononcer l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 1954, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; qu'en effet, en soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés et sur les voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser discrétionnairement, les maires excèdent leurs pouvoirs de police ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Lyon du 11 septembre 1989 ;
17Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
18DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° lois et reglements
- Arrêté municipal
- Légalité
- Ambulants, forains et nomades
- Marchand ambulant
- Autorisation (non)
- 2° liberte du commerce et de l'industrie
- Exercice de la profession
- Autorisation
- Légalité (non)
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° lois et reglements ; Arrêté municipal ; Légalité ; Ambulants, forains et nomades ; Marchand ambulant ; Autorisation (non) ; 2° liberte du commerce et de l'industrie ; Exercice de la profession ; Autorisation ; Légalité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires excèdent leurs pouvoirs de police (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Lyon du 11 septembre 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 53 p. 130
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.140
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-11-24 , Bulletin criminel 1982, n° 268, p. 717 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-09 , Bulletin criminel 1988, n° 120, p. 302 (cassation partielle), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-09 , Bulletin criminel 1988, n° 120, p. 302 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066199.
Titrage officiel
1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Ambulants, forains et nomades - Marchand ambulant - Autorisation (non)
2° LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchand ambulant - Exercice de la profession - Autorisation - Arrêté municipal - Légalité (non)
Références de titrage : 1° AMBULANTS, FORAINS ET NOMADES - Marchand ambulant - Exercice de la profession - Autorisation - Arrêté municipal - Légalité (non) | 2° AMBULANTS, FORAINS ET NOMADES - Marchand ambulant - Exercice de la profession - Autorisation - Arrêté municipal - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
Sommaire officiel
1° En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires excèdent leurs pouvoirs de police (1).
2° Les arrêtés de police ainsi illégalement faits portent atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, tel que consacré par l'article 7 de la loi du 17 mars 1791 (2).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-11-24 , Bulletin criminel 1982, n° 268, p. 717 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-09 , Bulletin criminel 1988, n° 120, p. 302 (cassation partielle), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-09 , Bulletin criminel 1988, n° 120, p. 302 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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