Cass. crim., 30 janvier 1991, n° 90-83.464

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-83.464, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

30 janvier 1991

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

90-83.464

Publication

Bulletin criminel 1991 N° 52 p. 129

Titrage officiel

1° DETENTION PROVISOIRE - Imputation - Obligation - Confusion de peines - Rejet - Portée

2° PEINES - Exécution - Emprisonnement - Mandat de dépôt - Délivrance pour autre cause - Effets - Suspension

Références de titrage : 1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Détention provisoire - Refus d'une demande en confusion - Imputation - Portée | 2° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Effets - Suspension - Mise à exécution d'une peine d'emprisonnement

Sommaire officiel

1° Aux termes de l'article 24 du Code pénal, la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion (1).

2° La mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour conséquence de suspendre les effets d'un mandat de dépôt délivré pour autre cause

Textes cités

• Ancien code pénal, article 24

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1958-10-15 , Bulletin criminel 1958, n° 625, p. 1106 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-02-26 , Bulletin criminel 1974, n° 80, p. 198 (cassation).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Patrick X... se trouvait en détention provisoire, en vertu d'un mandat de dépôt délivré le 20 mars 1986 par le juge d'instruction d'Evry, lorsque le 5 août 1986 a été mise à exécution la condamnation à 2 ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre lui le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris ;

Que, par jugement du 29 juillet 1987, le tribunal correctionnel a condamné Patrick X... à 4 ans d'emprisonnement pour les faits ayant motivé le mandat de dépôt du 20 mars 1986 ; que cette même peine a été mise à exécution à l'expiration de celle prononcée par la cour d'appel de Paris, soit le 14 mai 1987 ;

Que Patrick X... a saisi le Tribunal d'une requête en contentieux d'exécution afin qu'en application de l'article 24 du Code pénal la durée totale de la détention provisoire de 16 mois et 29 jours, selon lui subie du 20 mars 1986 au 29 juillet 1987, soit imputée sur la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Evry ; qu'il a fait valoir à l'appui de sa demande que le mandat de dépôt du 20 mars 1986 n'avait jamais été levé ;

Attendu que, pour rejeter la requête, les juges du fond ont constaté que la confusion des deux peines susvisées, demandée par Patrick X..., lui avait été refusée par jugement du 26 janvier 1988 ;

Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour effet de suspendre les effets d'un mandat de dépôt délivré pour autre cause et, d'autre part, l'article 24 du Code pénal dispose que la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou " s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion " ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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