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1° detention provisoire : Cass. crim., 30 janvier 1991, n° 90-83.464

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-83.464, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.464
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 52 p. 129
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-83.464, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Patrick,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Patrick X... se trouvait en détention provisoire, en vertu d'un mandat de dépôt délivré le 20 mars 1986 par le juge d'instruction d'Evry, lorsque le 5 août 1986 a été mise à exécution la condamnation à 2 ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre lui le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris ;

8Que, par jugement du 29 juillet 1987, le tribunal correctionnel a condamné Patrick X... à 4 ans d'emprisonnement pour les faits ayant motivé le mandat de dépôt du 20 mars 1986 ; que cette même peine a été mise à exécution à l'expiration de celle prononcée par la cour d'appel de Paris, soit le 14 mai 1987 ;

9Que Patrick X... a saisi le Tribunal d'une requête en contentieux d'exécution afin qu'en application de l'article 24 du Code pénal la durée totale de la détention provisoire de 16 mois et 29 jours, selon lui subie du 20 mars 1986 au 29 juillet 1987, soit imputée sur la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Evry ; qu'il a fait valoir à l'appui de sa demande que le mandat de dépôt du 20 mars 1986 n'avait jamais été levé ;

10Attendu que, pour rejeter la requête, les juges du fond ont constaté que la confusion des deux peines susvisées, demandée par Patrick X..., lui avait été refusée par jugement du 26 janvier 1988 ;

11Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour effet de suspendre les effets d'un mandat de dépôt délivré pour autre cause et, d'autre part, l'article 24 du Code pénal dispose que la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou " s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion " ;

12Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° detention provisoire
  • Imputation
  • Obligation
  • Confusion de peines
  • Rejet
  • Portée
  • 2° peines
  • Exécution
  • Emprisonnement
  • Mandat de dépôt
  • Délivrance pour autre cause
  • Effets
  • Suspension
  • Ancien code pénal, article 24

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° detention provisoire ; Imputation ; Obligation ; Confusion de peines ; Rejet ; Portée ; 2° peines ; Exécution ; Emprisonnement ; Mandat de dépôt ; Délivrance pour autre cause ; Effets ; Suspension

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Aux termes de l'article 24 du Code pénal, la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 52 p. 129

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.464

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1958-10-15 , Bulletin criminel 1958, n° 625, p. 1106 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-02-26 , Bulletin criminel 1974, n° 80, p. 198 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066198.

Titrage officiel

1° DETENTION PROVISOIRE - Imputation - Obligation - Confusion de peines - Rejet - Portée

2° PEINES - Exécution - Emprisonnement - Mandat de dépôt - Délivrance pour autre cause - Effets - Suspension

Références de titrage : 1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Détention provisoire - Refus d'une demande en confusion - Imputation - Portée | 2° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Effets - Suspension - Mise à exécution d'une peine d'emprisonnement

Sommaire officiel

1° Aux termes de l'article 24 du Code pénal, la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion (1).

2° La mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour conséquence de suspendre les effets d'un mandat de dépôt délivré pour autre cause

Textes cités 1

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1958-10-15 , Bulletin criminel 1958, n° 625, p. 1106 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-02-26 , Bulletin criminel 1974, n° 80, p. 198 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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