Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Travail : Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-93.327

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-93.327, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.327
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-93.327, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Congés payés ; Bâtiment et travaux publics ; Caisse de congés payés ; Versement des cotisations ; Préjudice pour non-paiement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.327

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007625824.

Titrage officiel

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Versement des cotisations - Préjudice pour non-paiement.

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LA C. des C. P. du B., partie civile,

4contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre des appels correctionnels, en date du 29 mai 1986 qui, dans la poursuite exercée contre J. A. pour infractions à l'article R. 262-6 du Code du travail et après condamnation du prévenu de ces chefs, l'a partiellement déboutée de ses demandes de réparation ;

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 233-16 et R. 262-6 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une caisse de congés payés du bâtiment irrecevable, sur sa constitution de partie civile, à demander la condamnation d'une entreprise au paiement des cotisations de congés payés et indemnités de retard dues par elle ;

8au motif que cette réparation de nature délictuelle se fait sous la forme de dommages-intérêts et ne peut se confondre avec le montant des cotisations impayées, lesquelles sont dues indépendamment de l'infraction poursuivie en exécution de dispositions légales et sont recouvrables par une procédure spéciale ;

9alors que le non-paiement des cotisations litigieuses s'identifie à l'infraction et constitue, ispo facto, un préjudice certain et direct subi par la Caisse personnellement lésée par ladite infraction et dont le juge pénal est saisi de la réparation par l'action civile" ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement que J. A., gérant de la SARL A., a été poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir omis de s'acquitter auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment, pour la période de juillet à septembre 1984, du versement des cotisations de congés payés, taxes et majorations de retard concernant les dix-huit salariés de son entreprise ; qu'à raison de ces faits, il a été déclaré coupable de contraventions aux dispositions de l'article R. 262-6 du Code du travail par le Tribunal de police, lequel, ayant reçu la constitution de partie civile de la Caisse des congés payés du bâtiment, a condamné le prévenu à verser à cet organisme le montant des sommes impayées, évalué à 125.829,24 francs, ainsi que 200 francs à titre de dommages-intérêts ;

11Attendu que saisis de l'appel du prévenu, les juges du second degré ont confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur les peines et, prononçant sur l'action civile, ont notamment énoncé que les dispositions du Code du travail concernant les congés annuels ne prévoyaient pas, à l'inverse de celles ayant trait aux cotisations de "chômage-intempéries", la possibilité d'ordonner en faveur de la Caisse des congés payés du bâtiment la condamnation au versement des cotisations dues ; qu'ils ont déduit de cet élément que la partie civile n'était pas recevable en sa demande de paiement de la somme de 125.829,24 francs, et ont ajouté que les infractions commises avaient directement causé à ladite Caisse, en perturbant son fonctionnement, un préjudice devant être réparé par l'allocation de l'indemnité fixée par le premier juge ;

12Attendu qu'en l'état de ces motifs, et alors d'ailleurs qu'en toute hypothèse, le prévenu ne pouvait se voir personnellement imposer la charge des cotisations et majorations de retard qui étaient dues par la SARL A. en sa qualité d'employeur, la Cour d'appel n'a nullement méconnu les textes visés au moyen, lequel dès lors doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1987