Travail : Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-93.327
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-93.327, Inédit
Mots-clés
- Travail
- Congés payés
- Bâtiment et travaux publics
- Caisse de congés payés
- Versement des cotisations
- Préjudice pour non-paiement
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article R. 262-6
- Code du travail, article L. 233-16
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-93.327
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-93.327, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Congés payés ; Bâtiment et travaux publics ; Caisse de congés payés ; Versement des cotisations ; Préjudice pour non-paiement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-93.327
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007625824.
Titrage officiel
TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Versement des cotisations - Préjudice pour non-paiement.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article R. 262-6
- Code du travail, article L. 233-16
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LA C. des C. P. du B., partie civile,
4contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre des appels correctionnels, en date du 29 mai 1986 qui, dans la poursuite exercée contre J. A. pour infractions à l'article R. 262-6 du Code du travail et après condamnation du prévenu de ces chefs, l'a partiellement déboutée de ses demandes de réparation ;
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 233-16 et R. 262-6 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
7"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une caisse de congés payés du bâtiment irrecevable, sur sa constitution de partie civile, à demander la condamnation d'une entreprise au paiement des cotisations de congés payés et indemnités de retard dues par elle ;
8au motif que cette réparation de nature délictuelle se fait sous la forme de dommages-intérêts et ne peut se confondre avec le montant des cotisations impayées, lesquelles sont dues indépendamment de l'infraction poursuivie en exécution de dispositions légales et sont recouvrables par une procédure spéciale ;
9alors que le non-paiement des cotisations litigieuses s'identifie à l'infraction et constitue, ispo facto, un préjudice certain et direct subi par la Caisse personnellement lésée par ladite infraction et dont le juge pénal est saisi de la réparation par l'action civile" ;
10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement que J. A., gérant de la SARL A., a été poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir omis de s'acquitter auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment, pour la période de juillet à septembre 1984, du versement des cotisations de congés payés, taxes et majorations de retard concernant les dix-huit salariés de son entreprise ; qu'à raison de ces faits, il a été déclaré coupable de contraventions aux dispositions de l'article R. 262-6 du Code du travail par le Tribunal de police, lequel, ayant reçu la constitution de partie civile de la Caisse des congés payés du bâtiment, a condamné le prévenu à verser à cet organisme le montant des sommes impayées, évalué à 125.829,24 francs, ainsi que 200 francs à titre de dommages-intérêts ;
11Attendu que saisis de l'appel du prévenu, les juges du second degré ont confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur les peines et, prononçant sur l'action civile, ont notamment énoncé que les dispositions du Code du travail concernant les congés annuels ne prévoyaient pas, à l'inverse de celles ayant trait aux cotisations de "chômage-intempéries", la possibilité d'ordonner en faveur de la Caisse des congés payés du bâtiment la condamnation au versement des cotisations dues ; qu'ils ont déduit de cet élément que la partie civile n'était pas recevable en sa demande de paiement de la somme de 125.829,24 francs, et ont ajouté que les infractions commises avaient directement causé à ladite Caisse, en perturbant son fonctionnement, un préjudice devant être réparé par l'allocation de l'indemnité fixée par le premier juge ;
12Attendu qu'en l'état de ces motifs, et alors d'ailleurs qu'en toute hypothèse, le prévenu ne pouvait se voir personnellement imposer la charge des cotisations et majorations de retard qui étaient dues par la SARL A. en sa qualité d'employeur, la Cour d'appel n'a nullement méconnu les textes visés au moyen, lequel dès lors doit être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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