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Cour d'assises : Cass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.719

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 87-80.719, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.719
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.719, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Assesseur empêché ; Empêchement postérieur à l'ouverture de la session ; Remplacement ; Pouvoir du président remplaçant le président empêché

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.719

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527420.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Empêchement postérieur à l'ouverture de la session - Remplacement - Pouvoir du président remplaçant le président empêché.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- B. R.,

4contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 28 janvier 1987 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vols à main armée a rejeté sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 246 et 251 du Code de procédure pénale ;

7Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 27 octobre 1986 le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la deuxième section de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le premier trimestre de l'année 1987 au 19 janvier 1987 et a désigné pour la composer, en qualité de président, Mme Viangalli, conseiller à ladite Cour, et en qualité d'assesseurs, M. Hilaire, premier juge au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et M. Abram, juge au Tribunal de grande instance de Marseille, délégué par ordonnance du même jour au Tribunal d'Aix-en-Provence pour y exercer des fonctions judiciaires ;

8Que par une autre ordonnance du 13 janvier 1987, le premier président a désigné, en qualité d'assesseur, Melle Pendaries-Issaurat juge des enfants au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Hilaire empêché ;

9Qu'enfin par ordonnance du 28 janvier 1987 à 8 heures, M. Abram, agissant en tant que président de la Cour d'assises remplaçant Mme Viangalli légitimement empêchée, a désigné M. Nicod, conseiller à la Cour d'appel, en qualité d'assesseur ;

10Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation du texte visé au moyen ;

11Qu'en effet, en procédant après l'ouverture de la session au remplacement d'un assesseur, le magistrat agissant en qualité de président conformément aux dispositions de l'article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de l'article 251 alinéa 2 dudit Code, étant de plein droit investi des prérogatives du président empêché qu'il remplace ;

12D'où il suit que la Cour devant laquelle a comparu l'accusé et où siégeaient M. Abram président, Melle Pendaries-Issaurat et M. Nicod, assesseurs, était légalement composée ;

13Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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