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Surete de l'etat : Cass. crim., 30 mai 1969, n° 68-90.711

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1969, 68-90.711, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-90.711
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 mai 1969, n° 68-90.711, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1948, QUI RENVOIE X... Y...-Z... (CORNELIUS) DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS POUR ESPIONNAGE;

22° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 11 FEVRIER 1949, QUI, PAR CONTUMACE, A CONDAMNE LEDIT X... Y...-Z... A LA PEINE DE MORT POUR LE CRIME SUSVISE LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 23 FEVRIER 1968;

3VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

5SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907;

6ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR RENVOYE LEDIT X... Y...-Z... DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ET A CE DERNIER DE L'AVOIR CONDAMNE POUR, ETANT DE NATIONALITE ALLEMANDE, AVOIR DE 1940 A 1942, EN TEMPS DE GUERRE, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC L'ALLEMAGNE EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE, FAIT CONSTITUANT LE CRIME D'ESPIONNAGE, ALORS QUE LEDIT X... Y...-Z... AURAIT ETE, EN FEVRIER 1942, MOBILISE DANS L'ARMEE ALLEMANDE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RATIFIEES PAR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE "L'ESPION QUI, AYANT REJOINT L'ARMEE A LAQUELLE IL APPARTIENT, EST CAPTURE PLUS TARD PAR L'ENNEMI, EST TRAITE COMME PRISONNIER DE GUERRE ET N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE POUR SES ACTES D'ESPIONNAGE ANTERIEURS";

7MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE, POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE QUI S'Y TROUVE PREVUE, L'ESPION DOIT, AU MOMENT OU LES ACTES D'ESPIONNAGE ONT ETE COMMIS, APPARTENIR A L'ARMEE ENNEMIE;

8QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DES DECISIONS ATTAQUEES, NI MEME ALLEGUE, QUE LORSQUE X... Y...-Z... A COMMIS LES ACTES D'ESPIONNAGE QUI LUI SONT IMPUTES, IL APPARTENAIT OU AURAIT APPARTENU A UNE UNITE OU A UNE FORMATION DE L'ARMEE ALLEMANDE, QU'IL AURAIT REJOINTE POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTES;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC

Mots-clés

  • Surete de l'etat
  • Espionnage
  • Convention de la Haye du 18 octobre 1907 (art 31)
  • Application
  • Conditions
  • Appartenance à l'armée ennemie antérieurement aux actes
  • Code de procédure pénale, article 620
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Surete de l'etat ; Espionnage ; Convention de la Haye du 18 octobre 1907 (art 31) ; Application ; Conditions ; Appartenance à l'armée ennemie antérieurement aux actes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 31 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 que pour bénéficier de l'exonération de responsabilité que ce texte prévoit en ce qui concerne les actes d'espionnage, l'espion doit, au moment où il les a commis, appartenir à l'armée ennemie (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-90.711

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007628881.

Titrage officiel

SURETE DE L'ETAT - Espionnage - Convention de la Haye du 18 octobre 1907 (art 31) - Application - Conditions - Appartenance à l'armée ennemie antérieurement aux actes

Références de titrage : * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Convention de La Haye du 18 octobre 1907 - Espionnage - Article 31 de la Convention - Application - Conditions - Appartenance à l'armée ennemie antérieurement aux actes.

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 31 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 que pour bénéficier de l'exonération de responsabilité que ce texte prévoit en ce qui concerne les actes d'espionnage, l'espion doit, au moment où il les a commis, appartenir à l'armée ennemie (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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