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Justice militaire : Cass. crim., 30 mai 1969, n° 68-MI240

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1969, 68-MI.240, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-MI240
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 183
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 mai 1969, n° 68-MI240, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (BERNARD), Y... (GUY), Z... (GERARD), A... (DANIEL) ET B... (EMILE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC COMPLOT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

2SUR LE POURVOI DE B...;

3ATTENDU QUE B... A FORME UN POURVOI SUIVANT ACTE DU 14 NOVEMBRE 1968 ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 7 NOVEMBRE 1968;

4QUE DES LORS CE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z... ET A...;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963 ET DE L'ORDONNANCE N° 59-148 DU 7 JANVIER 1959, DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES COMPETENT POUR STATUER SUR LES FAITS VISES A LA PREVENTION ET A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF DE DESERTION AVEC COMPLOT;

6"AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 FIXANT LE STATUT DES JEUNES GENS DITS "OBJECTEURS DE CONSCIENCE" PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38, 39 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE LEUR SONT APPLICABLES;

7QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 39 DE CETTE ORDONNANCE QUE LES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE SONT EUX-MEMES ASSIMILES AUX MILITAIRES POUR TOUTES LES INFRACTIONS DE CARACTERE MILITAIRE;

8QU'EN OUTRE, LA LOI DU 28 JUILLET 1962 QUALIFIE DE DESERTION ET ASSIMILE A UN DELIT MILITAIRE LE FAIT POUR TOUT INDIVIDU SERVANT SOUS STATUT DE DEFENSE DE QUITTER SANS AUTORISATION, L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRISE, L'ETABLISSEMENT OU LE CORPS DE DEFENSE AUQUEL IL EST RATTACHE;

9"ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962 RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX PEINES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA DEFENSE, LA JURIDICTION MILITAIRE EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNES EFFECTUANT LES SERVICES ACTIFS DE DEFENSE;

10QU'EN OUTRE, LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE NE S'EFFECTUE EN TEMPS DE PAIX QUE DANS UN "CORPS" DE DEFENSE" CREE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;

11QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTANT QUE NUL TEXTE REGLEMENTAIRE N'A ERIGE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, A LAQUELLE LES DEMANDEURS ETAIENT RATTACHES A L'EPOQUE DES FAITS, EN UN TEL CORPS DE DEFENSE, LA JURIDICTION MILITAIRE N'A PU RETENIR SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES FAITS INCRIMINES, QU'AU MEPRIS DES TEXTES VISES AU MOYEN;

12"ET ALORS QU'AU SURPLUS, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGAL QUALIFIANT LES INFRACTIONS ET DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER A L'EGARD DES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, LA JURIDICTION MILITAIRE NE SAURAIT, NI STATUER A LEUR EGARD, NI LEUR IMPUTER LE DELIT DE DESERTION AVEC COMPLOT";

13ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., Y..., Z... ET A... BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET SERVANT SOUS STATUT DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE ET DETACHES A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE DESERTION AVEC COMPLOT;

14ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES DONT LES DEMANDEURS ETAIENT L'OBJET DE CE CHEF;

15ATTENDU EN FAIT QUE SI L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 A PREVU L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE ACTIF DE DEFENSE DANS LES CORPS DE DEFENSE, L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI DISPOSE EXPRESSEMENT QUE "LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL DEMEURENT SOUMIS AU REGIME ETABLI PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963;

16ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI DU 21 DECEMBRE 1963 "LES JEUNES GENS DONT LA DEMANDE A ETE ADMISE SONT AFFECTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUR LA DEFENSE, DANS UNE DES FORMATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER" C'EST-A-DIRE "SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL";

17QUE LES PREVENUS APPELES A ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS D'ACTIVITE DANS LE SERVICE DE DEFENSE ONT ETE AFFECTES AU SERVICE DE PROTECTION CIVILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DETACHES A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, FORMATIONS CIVILES ASSURANT UN SERVICE D'INTERET GENERAL;

18ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 6 DECLARE APPLICABLE AUX JEUNES GENS VISES PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE, AUX TERMES DUQUEL LES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE SONT ASSIMILES AUX MILITAIRES ET SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES POUR LES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE PARMI LESQUELLES EST CLASSEE LA DESERTION;

19ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962 QUALIFIE DE DESERTION LE FAIT PAR TOUT INDIVIDU SERVANT SOUS STATUT DE DEFENSE DE QUITTER SANS AUTORISATION L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRISE OU LE CORPS DE DEFENSE AUQUEL IL EST RATTACHE;

20ATTENDU DES LORS QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPETENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-475 DU 28 MAI 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ETAIT REGULIERE;

21"AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS ETANT AFFECTES A UN ORGANISME RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, LA PRESENCE D'UN JUGE CIVIL DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT CONFORME A LA LOI;

22"ALORS QUE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PAS PLUS QU'AUCUN TEXTE N'A CREE LES "FORMATIONS CIVILES D'INTERET GENERAL AUXQUELLES LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE DOIVENT ETRE AFFECTES ET N'A PAS DAVANTAGE DESIGNE LE DEPARTEMENT MINISTERIEL DUQUEL DEPENDENT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE;

23QUE DANS CES CONDITIONS LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU DECLARER REGULIERE LA PRESENCE D'UN JUGE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN";

24ATTENDU QUE PARMI LES JUGES DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES FIGURAIT "M CLEMENT AFFECTE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, ADJOINT ADMINISTRATIF A LA PREFECTURE DE PARIS;

25ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1968 AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES SONT APPELES A JUGER DES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE UN DES JUGES EST CHOISI PARMI LES AFFECTES DE DEFENSE RELEVANT DU MEME DEPARTEMENT MINISTERIEL QUE L'INCULPE", ONT ETE RESPECTEES;

26ATTENDU EN EFFET QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES PREVENUS ONT ETE AFFECTES AU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE, ORGANISME DEPENDANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR;

27QU'AINSI L'UN DES JUGES RELEVANT DU MEME DEPARTEMENT MINISTERIEL QU'EUX-MEMES A ETE APPELE A CONCOURIR A LA COMPOSITION DU TRIBUNAL;

28D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

29ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL;

30PAR CES MOTIFS;

31DECLARE LE POURVOI DE B... IRRECEVABLE;

32REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y..., Z... ET A... PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M WAQUET

Mots-clés

  • Justice militaire
  • Tribunal militaire
  • Compétence
  • Compétence d'attribution
  • Objecteurs de conscience
  • Désertion
  • Composition
  • Accusé objecteur de conscience
  • Assesseur civil
  • Ancien code pénal, article 4
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Tribunal militaire ; Compétence ; Compétence d'attribution ; Objecteurs de conscience ; Désertion ; Composition ; Accusé objecteur de conscience ; Assesseur civil

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le Tribunal des Forces armées est compétent pour connaître des poursuites exercées du chef de désertion contre les objecteurs de conscience qui, par application de la loi du 21 décembre 1963, ont été affectés dans une formation civile assurant un service d'intérêt général.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS;

DECLARE LE POURVOI DE B... IRRECEVABLE;

REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y..., Z... ET A... PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M WAQUET

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 183

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-MI240

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057895.

Titrage officiel

1) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence d'attribution - Objecteurs de conscience - Désertion

2) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Accusé objecteur de conscience - Assesseur civil

Références de titrage : * JUSTICE MILITAIRE - Désertion - Objecteurs de conscience - Compétence - Tribunal militaire. | * JUSTICE MILITAIRE - Objecteurs de conscience - Affectation spéciale - Désertion - Compétence - Tribunal militaire. | * JUSTICE MILITAIRE - Objecteurs de conscience - Tribunal militaire - Composition - Assesseur civil. | * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Assesseur - Assesseur civil - Accusé objecteur de conscience.

Sommaire officiel

Le Tribunal des Forces armées est compétent pour connaître des poursuites exercées du chef de désertion contre les objecteurs de conscience qui, par application de la loi du 21 décembre 1963, ont été affectés dans une formation civile assurant un service d'intérêt général.

Pour le jugement des objecteurs de conscience effectuant leur service de défense dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1963 l'un des juges du Tribunal des Forces armées doit être choisi parmi les affectés de défense relevant du même département ministériel que les prévenus.

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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