Recidive : Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-84.790
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2006, 05-84.790, Publié au bulletin
Mots-clés
- Recidive
- Condamnation antérieure
- Peine correctionnelle
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Constatations nécessaires
- Code pénal, article 132-52
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-84.790
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 153 p. 538
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-84.790, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recidive ; Condamnation antérieure ; Peine correctionnelle ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Il s'ensuit que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient, comme premier terme d'un état de récidive, une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur son existence au regard du texte précité.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre Slim X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 mars 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183)
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932)
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933)
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 153 p. 538
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-84.790
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-11-28, Bulletin criminel 1978, n° 335, p. 875 (cassation).<br/>
Titrage officiel
RECIDIVE - Condamnation antérieure - Peine correctionnelle - Sursis avec mise à l'épreuve - Constatations nécessaires.
Références de titrage : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Condamnation non avenue - Effet
Sommaire officiel
En application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Il s'ensuit que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient, comme premier terme d'un état de récidive, une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur son existence au regard du texte précité.
Textes cités 6
- Code pénal, article 132-52 · sur ce site
- Code pénal, article 132-8 · sur ce site
- Code pénal, article 222-37 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 455 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-11-28, Bulletin criminel 1978, n° 335, p. 875 (cassation).<br/>
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Slim,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 132-8 et suivants du code pénal, 455 et 512 du code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a statué comme suit :
10- confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Slim X... coupable de trafic de stupéfiants ;
11- réformant sur la peine, condamne ledit prévenu à deux ans d'emprisonnement ;
12"aux motifs que : " (...) compte tenu de l'état de récidive légal dans lequel se trouve Slim X..., de la particulière gravité des faits commis, les peines ci-après énoncées seront substituées à celles prononcées par le tribunal correctionnel " (arrêt p. 14, § 2) ;
13"alors 1) que : la Cour ne pouvait, sans se contredire, d'une part confirmer, sur la déclaration de culpabilité, le jugement qui avait retenu Slim X... dans les liens de la prévention et dit n'y avoir lieu à retenir la récidive, d'autre part, réformer sur la peine en tenant compte de l'état de récidive légale dudit prévenu ;
14"alors 2) que : et, en tout état de cause, la récidive qui intéresse la déclaration de culpabilité constitue une circonstance aggravante dont le régime est prévu par les articles 132-8 et suivants du code pénal, et non pas un simple élément de fait susceptible d'être, comme tel, pris en considération par le juge lors du prononcé de la peine ; qu'en déclarant y avoir lieu de substituer à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis prononcée par les premiers juges, celle de deux ans d'emprisonnement ferme, motif pris de ce qu'il convenait de tenir compte, pour le prononcé de la peine, de l'état de récidive légale de Slim X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
15Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-52 du code pénal ;
16Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Slim X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis en avril et mai 2003, et ce en état de récidive pour avoir été condamné contradictoirement, par la cour d'appel de Dijon, le 23 mars 2000, de ce même chef, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable et qu'après avoir énoncé qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'état de récidive, la première condamnation étant non avenue, ils l'ont condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis ;
18Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et porter la condamnation à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt énonce que, compte tenu de l'état de récidive dans lequel se trouve le prévenu et de la particulière gravité des faits commis, la peine prononcée par le tribunal doit être aggravée ;
19Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'existence du premier terme de la récidive, au regard des dispositions de l'article 132-52 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
20D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'enccourt pas la censure ;
21Par ces motifs,
22CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre Slim X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 mars 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
23Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
28Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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