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Compétence : Cass. crim., 30 mars 1971, n° 70-92.957

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1971, 70-92.957, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.957
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 113 P. 289
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 mars 1971, n° 70-92.957, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Compétence matérielle ; Juridictions correctionnelles ; Crime connexe ; Dessaisissement ; Conditions ; Instruction ; Perquisition ; Domicile de l'inculpé ; Refuge chez un tiers de l'inculpé en fuite (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition de la loi n'autorise les juridictions correctionnelles à se dessaisir de la connaissance de faits qui rentrent dans leur compétence et dont elles sont régulièrement saisies, sous le prétexte que ces faits seraient rattachés par des liens plus ou moins étroits à d'autres faits, fussent-ils connexes, pouvant donner lieu à des poursuites devant une juridiction différente (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 113 P. 289

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.957

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1869-04-22 Bulletin 1869 (Chambres réunies) N. 91 p.147 . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1895-03-08 Bulletin Criminel 1895 N. 54 p.94 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-04-23 Bulletin Criminel 1910 N. 224 p.397 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-07 Bulletin Criminel 1953 N. 264 p.459 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-30 Bulletin Criminel 1971 N. 114 p.292 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058048.

Titrage officiel

1) COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Crime connexe - Dessaisissement - Conditions.

2) INSTRUCTION - Perquisition - Domicile de l'inculpé - Refuge chez un tiers de l'inculpé en fuite (non).

Références de titrage : * CONNEXITE - Crime et délit connexes - Dessaisissement non autorisé par la loi. | * INSTRUCTION - Perquisition - Domicile autre que celui de l'inculpé - Conditions - Refuge de l'inculpé en fuite - Présence du tiers - Absence de l'inculpé - Nullité (non).

Sommaire officiel

Aucune disposition de la loi n'autorise les juridictions correctionnelles à se dessaisir de la connaissance de faits qui rentrent dans leur compétence et dont elles sont régulièrement saisies, sous le prétexte que ces faits seraient rattachés par des liens plus ou moins étroits à d'autres faits, fussent-ils connexes, pouvant donner lieu à des poursuites devant une juridiction différente (1).

La pièce du domicile d'un tiers dans laquelle un inculpé s'est fait clandestinement héberger pour se soustraire aux poursuites dont il est l'objet et dans laquelle il vit clandestinement ne constitue pas le domicile de cet inculpé. La perquisition effectuée dans ce local en l'absence de l'inculpé est régulière dès lors qu'elle a eu lieu en présence de la personne dans l'appartement de laquelle ledit local est situé (2).

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1869-04-22 Bulletin 1869 (Chambres réunies) N. 91 p.147 . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1895-03-08 Bulletin Criminel 1895 N. 54 p.94 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-04-23 Bulletin Criminel 1910 N. 224 p.397 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-07 Bulletin Criminel 1953 N. 264 p.459 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-30 Bulletin Criminel 1971 N. 114 p.292 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59, 230 ET 231 DU CODE PENAL, 469 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT COMME COUPABLE DE PROVOCATION DIRECTE SUIVIE D'EFFET A VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET A ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEFENSE FAISAIT VALOIR QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE, LES FAITS DE PROVOCATION A VIOLENCES REPROCHES AU PREVENU AYANT EU POUR CONSEQUENCE LA PERTE D'UN OEIL POUR UN POLICIER ET DES BLESSURES SUBIES PAR DIVERS MEMBRES DES FORCES DE POLICE ET DEVANT DES LORS ETRE QUALIFIES DE PROVOCATION AU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 231 DU CODE PENAL ;

3AU MOTIF QUE LES FAITS ENONCES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI ET LA CITATION ET DONT IL A ETE FAIT GRIEF AU PREVENU AU COURS DE L'INFORMATION PORTENT UNIQUEMENT SUR DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT COMMISES CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, SANS QU'IL Y SOIT FAIT MENTION DE BLESSURES ;

4ALORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES INVOQUEES ET SUSCEPTIBLES D'IMPRIMER UN CARACTERE CRIMINEL A L'INFRACTION PRINCIPALE DONT IL ETAIT REPROCHE AU PREVENU DE S'ETRE RENDU COMPLICE PAR PROVOCATION, L'INTERDICTION FAITE AU JUGE EN MATIERE D'INFRACTION DE PRESSE DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS NE POUVANT FAIRE OBSTACLE A L'INCOMPETENCE ABSOLUE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE D'UN CRIME ET IMPOSANT AU CONTRAIRE AU JUGE DE RECHERCHER SI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ARTICULE ET QUALIFIE CORRECTEMENT LES PROVOCATIONS A RAISON DESQUELLES LA POURSUITE EST INTENTEE ;

5ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X... DU CHEF DE PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE PREVUES PAR L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL L'INCULPE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA MEME PREVENTION ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SERONT PUNIS COMME COMPLICES D'UNE ACTION QUALIFIEE CRIME OU DELIT CEUX QUI, PAR L'UN DES MOYENS SPECIFIES DANS CE TEXTE, AURONT DIRECTEMENT PROVOQUE L'AUTEUR OU LES AUTEURS A COMMETTRE LADITE ACTION, SI LA PROVOCATION A ETE SUIVIE D'EFFET ;

7ATTENDU QU'EN ADMETTANT QU'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE AIT PERDU UN OEIL A LA SUITE DE VIOLENCES AUXQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT PROVOQUE ET QUE DES LORS CE DERNIER AIT PU ENCOURIR DE CE CHEF LA PEINE CRIMINELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE PENAL, CE FAIT N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA POURSUITE ;

8QUE LA COUR ETAIT EXCLUSIVEMENT SAISIE AUX TERMES DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'UN FAIT DE PROVOCATION SUIVIE D'EFFET AU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE S'EST DECLAREE COMPETENTE ;

9QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'AUTORISE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES A SE DESSAISIR DE LA CONNAISSANCE DES FAITS QUI RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE ET DONT ELLES SONT, COMME EN L'ESPECE, REGULIEREMENT SAISIES, SOUS LE PRETEXTE QUE CES FAITS SERAIENT RATTACHES PAR DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS A D'AUTRES FAITS, FUSSENT-ILS CONNEXES, POUVANT DONNER LIEU A DES POURSUITES DEVANT UNE JURIDICTION DIFFERENTE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 57, 59, 172, 173, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR PROVOCATION A VIOLENCE A AGENTS, APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES OPERATIONS DE PERQUISITION ET DE SAISIE EFFECTUEES HORS SA PRESENCE OU CELLE DE SON FONDE DE POUVOIR, BIEN QUE POSTERIEUREMENT A SON ARRESTATION, LE 25 JUIN 1970 PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LE CADRE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AINSI QUE CELLE DES ACTES DE PROCEDURE AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC CETTE PERQUISITION ;

12AU MOTIF QUE CETTE PERQUISITION ET CETTE SAISIE ONT ETE OPEREES NON AU DOMICILE DE X..., MAIS A CELUI DES EPOUX Y..., CHEZ QUI LE PREVENU S'ETAIT PROVISOIREMENT REFUGIE POUR SE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES DE LA POLICE ET QUI ONT ASSISTE A CES OPERATIONS ;

13ALORS QUE LES OPERATIONS DE PERQUISITION ET DE SAISIE DEVANT ETRE, A PEINE DE NULLITE, FAITES EN PRESENCE DE LA PERSONNE AU DOMICILE DE LAQUELLE ELLES ONT LIEU OU EN CAS D'IMPOSSIBILITE, D'UN REPRESENTANT DE SON CHOIX, LES OPERATIONS LITIGIEUSES ETAIENT NULLES POUR AVOIR ETE FAITES, HORS DE LA PRESENCE DE X... OU DE SON REPRESENTANT, AU LIEU OU CELUI-CI RESIDAIT EN FAIT DE FACON CONTINUE DEPUIS PRES D'UN MOIS DANS UNE CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION ET QUI CONSTITUAIT DES LORS SON DOMICILE, LEQUEL DOIT S'ENTENDRE AU SENS DE L'ARTICLE 57 SUSVISE DE TOUT LIEU OU UNE PERSONNE DEMEURE, A TITRE PERMANENT OU TEMPORAIRE, PUBLIQUEMENT OU NON QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DU TITRE SUR LEQUEL SE FONDE SON OCCUPATION ;

14ET ALORS QUE FAUTE D'AVOIR APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES ACTES LITIGIEUX QU'IL A A TORT CONSIDERE COMME REGULIERS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LEUR PRESENCE AUX DEBATS A OU NON VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

15ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA PERQUISITION ET LES SAISIES INCRIMINEES ONT ETE OPEREES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE Z... EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES VIOLENCES ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;

16QUE LA PERQUISITION A EU LIEU AU DOMICILE DES EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI ONT ASSISTE A CETTE OPERATION AINSI QU'AUX SAISIES QUI ONT ETE PRATIQUEES ;

17ATTENDU QUE SI X... S'ETAIT FAIT PROVISOIREMENT HEBERGER CHEZ LES EPOUX Y... POUR SE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES DONT IL ETAIT L'OBJET, IL Y VIVAIT CLANDESTINEMENT DANS UNE PIECE DONT IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SON DOMICILE ;

18QU'IL A LUI-MEME INDIQUE, LORS DE SON INTERROGATOIRE, QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE LIEU AVEC SA FAMILLE ;

19ATTENDU QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE OBSERVEES, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT CONSTATE LES JUGES DU FOND, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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