Article 59 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Arrêts qui citent cet article 869
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.688 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2024, n° 24-82.222 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-82.058 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2023, n° 23-82.891 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.421 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.657 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-80.872 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 14-86.372 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-80.126 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 15-81.765 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-81.731 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-84.971 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 869 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 59 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575045
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