Article 95 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
Arrêts qui citent cet article 87
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.563 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.657 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.945 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 12-85.059 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2007, n° 07-80.807 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 03-86.604 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-87.441 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.979 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-82.332 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-88.335 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 2000, n° 98-85.147 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 1998, n° 98-82.522 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.341 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 1997, n° 95-85.034 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 1996, n° 96-82.105 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 87 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 95 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575483
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