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Article 95 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

Arrêts qui citent cet article 87

Les 20 premiers des 87 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 95 du code de procédure pénale.

Section
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575483

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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