1° crimes et delits commis a l'etranger : Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.762
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-80.762, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Didier,
3- Y... Joël,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ;
7Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 422. 3° du Code pénal, alors en vigueur devenu l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, et des articles 689 et 693 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ;
8Les moyens étant réunis ;
9Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Didier X... et Joël Y... ont en 1989, lors d'un voyage en Thaïlande, acheté 80 chemises contrefaisant la marque Lacoste qu'ils ont expédiées en France à des parents et amis ; que les colis ont été saisis par le service des Douanes à leur arrivée à Poitiers ; qu'ils sont poursuivis pour avoir, à Bangkok et à Poitiers, détenu sans motif légitime des chemises revêtues d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée, fait prévu et puni par l'article 422. 3° du Code pénal alors applicable ;
10Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus et les déclarer coupables de ce délit, la cour d'appel énonce que la détention illicite des chemises, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis ; qu'il n'importe que ceux-ci n'aient plus été entre les mains des expéditeurs ; qu'elle en déduit que les faits reprochés, indivisibles, ont pour partie été commis sur le territoire national et que les juridictions répressives françaises sont compétentes ;
11Attendu que les juges ajoutent que les prévenus ont acheté les chemises contrefaisantes en connaissance de cause et relèvent que le but poursuivi par eux est indifférent ;
12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit reproché aux prévenus, a, sans encourir aucun des griefs allégués, justifié sa décision tant au regard de l'article 422. 3° du Code pénal alors applicable qu'au regard de l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ;
13D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° crimes et delits commis a l'etranger
- Définition
- Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France
- Marque de fabrique
- Détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite
- 2° marque de fabrique
- Éléments constitutifs
- Code de procédure pénale, article 693
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° crimes et delits commis a l'etranger ; Définition ; Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France ; Marque de fabrique ; Détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite ; 2° marque de fabrique ; Éléments constitutifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Lorsque des produits revêtus d'une marque contrefaite ont été expédiés en France par des Français qui les ont achetés à l'étranger, et que ces produits ont été saisis à leur arrivée sur le territoire national, la juridiction française est compétente pour connaître des faits de détention illicite de produits revêtus d'une marque contrefaite dès lors que la détention de la marchandise, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis, quand bien même les expéditeurs ne les avaient pas entre leurs mains.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 128 p. 281
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-80.762
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064468.
Titrage officiel
1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Marque de fabrique - Détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite.
2° MARQUE DE FABRIQUE - Détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite - Eléments constitutifs.
Références de titrage : 1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale | 1° MARQUE DE FABRIQUE - Détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite - Délit commis à l'étranger - Compétence territoriale - Article 693 du Code de procédure pénale
Sommaire officiel
1° Lorsque des produits revêtus d'une marque contrefaite ont été expédiés en France par des Français qui les ont achetés à l'étranger, et que ces produits ont été saisis à leur arrivée sur le territoire national, la juridiction française est compétente pour connaître des faits de détention illicite de produits revêtus d'une marque contrefaite dès lors que la détention de la marchandise, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis, quand bien même les expéditeurs ne les avaient pas entre leurs mains.
2° Commet le délit de détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite celui qui achète puis expédie à des parents et amis des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite.
Textes cités 2
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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