Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Faux : Cass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 94-80.993, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-80.993
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 129 p. 283
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux ; Faux spéciaux ; Délivrance indue de certains documents administratifs ; Tentative ; Certificat d'hébergement ; Production à l'appui d'une demande de permission de sortir

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux en écriture privée et usage, mais de la tentative de délivrance indue d'une autorisation, prévue et réprimée tant par l'article 154, alinéa 1er, du Code pénal ancien que par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 129 p. 283

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-80.993

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064469.

Titrage officiel

FAUX - Faux spéciaux - Délivrance indue de certains documents administratifs - Tentative - Certificat d'hébergement - Production à l'appui d'une demande de permission de sortir.

Sommaire officiel

S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux en écriture privée et usage, mais de la tentative de délivrance indue d'une autorisation, prévue et réprimée tant par l'article 154, alinéa 1er, du Code pénal ancien que par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. .

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par X... Roberto, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy, qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, à 6 mois d'emprisonnement.

2LA COUR,

3Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui du pourvoi ;

4Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal ancien ;

5Attendu que, si les juges du fond ont retenu, à tort, à la charge du prévenu le délit de faux en écriture privée et usage de faux, faits prévus et réprimés tant par les articles 147 et 150 du Code pénal ancien, que par l'article 441-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, alors que, s'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés étaient constitutifs de la tentative du délit précédemment incriminée et punie par l'article 154 du Code pénal ancien et actuellement par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, cette erreur n'est pas de nature à entraîner la censure de l'arrêt attaqué dès lors que la peine prononcée se trouve justifiée par les trois derniers textes précités ;

6Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

7REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-80.993
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 129 p. 283
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993, publié au Bulletin

Articles cités

Même mois

Tous les arrêts de mars 1994