Cassation : Cass. crim., 30 mars 1994, n° 90-82.825
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 90-82.825, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-82.825
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 124 p. 274
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 mars 1994, n° 90-82.825, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Régis,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités de la marchandise vendue et détention de viande corrompue ou toxique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu qu'il résulte de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, où les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel ont été supprimés, les avocats peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel ils appartiennent ;
7Que, dès lors, est recevable le pourvoi formé, comme en l'espèce, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France par un avocat appartenant au barreau de cette ville, sans produire le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
10Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
11Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
12Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Avocat
- Département d'Outre-mer
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 576
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Avocat ; Département d'Outre-mer ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 82 de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sont supprimés dans les départements d'Outre-mer, et les avocats peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel ils appartiennent. Est dès lors recevable le pourvoi formé par un avocat appartenant au barreau de l'un de ces départements, sans justifier d'un pouvoir spécial. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 124 p. 274
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-82.825
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06, Bulletin criminel 1990, n° 225, p. 975 (rejet et cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064464.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Département d'Outre-mer - Nécessité (non).
Références de titrage : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Martinique - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Nécessité (non)
Sommaire officiel
Selon l'article 82 de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sont supprimés dans les départements d'Outre-mer, et les avocats peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel ils appartiennent. Est dès lors recevable le pourvoi formé par un avocat appartenant au barreau de l'un de ces départements, sans justifier d'un pouvoir spécial. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06, Bulletin criminel 1990, n° 225, p. 975 (rejet et cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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