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Chasse : Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.363

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-80.363, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-80.363
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 126 p. 278
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.363, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Laurent,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune, a ordonné le retrait de son permis de chasser pour une durée d'un an et a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-40 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie à l'encontre de X..., l'a déclaré coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamné à diverses peines ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ;

8" aux motifs que " le prévenu a soutenu que la procédure était nulle au motif... que son arme ne pouvait être saisie alors que l'article L. 228-40 du... Code (rural) prévoit que les auteurs d'infractions de chasse ne peuvent être désarmés ;

9" ... que, s'agissant (de ce) moyen, si la saisie réelle apparaît effectivement contraire aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code rural, cette irrégularité est totalement étrangère aux constatations qui fondent la poursuite " (arrêt p. 4, paragraphes 2 et 7) ;

10" alors que la carabine 22 LR, la lunette de visée, le silencieux et les cartouches saisies constituaient des éléments essentiels des infractions reprochées à X... ; que leur saisie irrégulière entachait donc les poursuites d'un vice déterminant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard des textes susvisés " ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X... a été interpellé alors qu'en période de fermeture générale de la chasse, il circulait en automobile en bordure de forêt, à allure modérée, la vitre avant droite complètement abaissée ; que, sur le siège avant droit du véhicule se trouvait une carabine équipée d'une lunette de visée et d'un silencieux, le chargeur étant approvisionné de cinq cartouches dont l'une était engagée dans le canon ; que les enquêteurs ont procédé à la saisie réelle de cette arme et de ses accessoires ; qu'à la suite de ces faits, X... est poursuivi pour infractions à la police de la chasse ;

12Attendu que, devant les juges du fond, le prévenu a régulièrement invoqué l'exception de nullité de la saisie pratiquée ;

13Attendu qu'à bon droit, l'arrêt attaqué a rejeté ladite exception ; qu'en effet, le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions ; que tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, de la saisie opérée régulièrement ;

14Qu'ainsi, et malgré l'erreur commise par la cour d'appel dans le motif critiqué au moyen, celui-ci doit être écarté ;

15Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chasse ; Infractions ; Saisie ; Saisie réelle ; Désarmement (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions. Tel n'est pas le cas de la saisie réelle d'une arme, opérée régulièrement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 126 p. 278

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-80.363

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064466.

Titrage officiel

CHASSE - Infractions - Saisie - Saisie réelle - Désarmement (non).

Sommaire officiel

Le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions. Tel n'est pas le cas de la saisie réelle d'une arme, opérée régulièrement.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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