Reglementation economique : Cass. crim., 30 novembre 1971, n° 71-90.777

1REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACOB, LUCIEN) ;

22° Y... (SIMONE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5 000 FRANCS, LA SECONDE A 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46, 47 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-483 DU 30 JUIN 1945, 1ER-5° ET 39-II DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N° 65-549 DU 9 JUILLET 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DELIVRANCE DE FACTURES NE COMPORTANT PAS LES ADRESSES DES ACQUEREURS, AU MOTIF QUE LE FAIT POUR UNE PERSONNE DE N'AVOIR NI DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, NE L'EMPECHE NULLEMENT, QUELS QUE SOIENT LES LOIS ET REGLEMENTS SPECIAUX DE POLICE OU AUTRES AUXQUELS ELLE PEUT ETRE SOUMISE, D'AVOIR UNE ADRESSE A LAQUELLE ELLE PEUT ETRE JOINTE, ET QU'UNE VENTE A UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION NE PEUT ETRE FAITE REGULIEREMENT QU'A LA CONDITION QU'UNE TELLE ADRESSE SOIT MENTIONNEE SUR LA FACTURE ;

5ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES FORAINS AUXQUELS ETAIENT REMISES LES FACTURES SANS ADRESSES D'ACHETEURS ETAIENT DES PERSONNES SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, N'A PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QU'ILS AVAIENT UNE ADRESSE A LAQUELLE ILS POUVAIENT ETRE JOINTS ET ALORS QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES POUR DEFAUT D'INDICATION D'UNE ADRESSE QUE LES ACHETEURS NE POSSEDAIENT PAS ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE L'UN APRES L'AUTRE, ENTRE 1965 ET 1967, GERANTS D'UNE MEME ENTREPRISE DE VENTE EN GROS DE TAPIS, LES EPOUX X... ONT, A L'OCCASION DE VENTES FAITES A DES DETAILLANTS, DELIVRE DES FACTURES OU FIGURAIT SEULEMENT, RELATIVEMENT A L'ACHETEUR, LE NOM DE CELUI-CI A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDICATION ;

7ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES D'INFRACTION A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 AUX TERMES DE LAQUELLE LES FACTURES DOIVENT MENTIONNER L'ADRESSE DE L'ACHETEUR ;

8QU'IL N'IMPORTE QUE LES ACHETEURS AIENT ETE EN L'ESPECE DES COMMERCANTS FORAINS N'AYANT NI DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSANT PAS LE VENDEUR DE RESPECTER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 47 PRECITE EN MENTIONNANT SUR LES FACTURES, A DEFAUT D'UNE ADRESSE COMPLETE, TOUTES INDICATIONS DE NATURE A PERMETTRE L'IDENTIFICATION ET AU BESOIN LA RECHERCHE DES ACHETEURS AINSI DESIGNES ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI ;

11ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS RETENUS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;

12VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;

13DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE