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Cour d'assises : Cass. crim., 30 novembre 1988, n° 88-80.232

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 88-80.232, Inédit

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Vol
  • Circonstances aggravantes de port d'arme
  • Question posée en droit (non)
  • Régularité
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 384
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.232
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-80.232, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Vol ; Circonstances aggravantes de port d'arme ; Question posée en droit (non) ; Régularité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 novembre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.232

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524775.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Circonstances aggravantes de port d'arme - Question posée en droit (non) - Régularité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Y... Abdelmalik,

4contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS DE SEINE en date du 24 novembre 1987 qui, pour tentative de vol avec arme et violence avec arme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2, ainsi formulées :

5"1°) Y... Abdelmalik, accusé ici présent, est-il coupable d'avoir, à Gennevilliers, le 3 février 1985, en tout cas dans le département des Hauts-de-Seine et depuis moins de dix ans, tenté de soustraire frauduleusement de l'argent au préjudice des époux X... ; ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ? ; 2°) avec cette circonstance que ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée à la question n° 1, a été aggravée par le port d'une arme apparente ou cachée ? ; "alors que les questions doivent être posées en fait ; que n'est pas posée en fait mais en droit, la question n° 2 qui se réfère à la circonstance aggravante de port d'arme, sans caractértiser l'élément matériel de ladite circonstance aggravante, à savoir la commission avec port d'arme, de la tentative de vol spécifiée à la question n° 1" ; Attendu que la question n° 2 insérée dans le moyen n'encourt pas les griefs allégués ; Attendu en effet qu'elle reproduit les termes du second alinéa de l'article 384 du Code pénal et se réfère expressément à la question n° 1 posée régulièrement sur la tentative de vol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

6Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été également appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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