Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 30 octobre 1968, n° 68-90.360
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 68-90.360, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Pouvoirs
- Appréciation de la procédure des affaires commerciales (non)
- Banqueroute
- Etat de cessation des payements
- Date
- Appréciation souveraine des juges répressifs
- Code de commerce, article 456
- Code de commerce, article 614-15
- Code de commerce, article 614-16
- Ancien code pénal, article 402
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-90.360
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 282
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 30 oct. 1968, n° 68-90.360, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Pouvoirs ; Appréciation de la procédure des affaires commerciales (non) ; Banqueroute ; Etat de cessation des payements ; Date ; Appréciation souveraine des juges répressifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'appartient pas aux juridictions répressives de statuer sur la validité des procédures des juridictions commerciales.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 282
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-90.360
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058675.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Appréciation de la procédure des affaires commerciales (non)
2) BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Appréciation souveraine des juges répressifs
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Affaires commerciales - Appréciations de leur procédure (non).
Sommaire officiel
Il n'appartient pas aux juridictions répressives de statuer sur la validité des procédures des juridictions commerciales.
La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans l'ensemble des faits et circonstances de la cause, sans être lié par l'appréciation de la juridiction commerciale (1).
Textes cités 5
- Code de commerce, article 456
- Code de commerce, article 614-15
- Code de commerce, article 614-16
- Ancien code pénal, article 402
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE CUYPERS (PIERRE X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 61, 69-6°, 70, 149, 156 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 456, 614-15 ET 614-16 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE LE PREVENU PAR LE SYNDIC DE FAILLITE D'UNE SOCIETE DONT LEDIT PREVENU AVAIT ETE LE GERANT DE FAIT ET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A CONDAMNE LEDIT GERANT A DES PEINES PREVUES EN MATIERE DE BANQUEROUTE;
3"AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MAL VENU ET IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE FAILLITE ET QUE, NE S'ETANT A AUCUN MOMENT POURVU, EN USANT DES VOIES DE DROIT QUE LUI OFFRAIT LE CODE DE COMMERCE, CONTRE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, CELUI-CI ETAIT DEVENU DEFINITIF;
4"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PREVENU AU SUJET DE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE AVAIT POUR BUT DE CRITIQUER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR UN SYNDIC IRREGULIEREMENT NOMME EN RAISON DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET EN SECOND LIEU LE PRONONCE A SON ENCONTRE DE CONDAMNATIONS PRESUPPOSANT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES;
5"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE FAILLITE, EN N'EXAMINANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE SIGNIFICATION ETAIT INTERVENUE, DE SORTE QUE, CELLE-CI ETANT IRREGULIERE, LE JUGEMENT PRECITE N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF";
6ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES DE STATUER SUR LA VALIDITE DES PROCEDURES DES JURIDICTIONS COMMERCIALES;
7QUE LE SYNDIC FILLETTE ETANT SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HORMOVITA EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE QUI N'AVAIT ETE NI RAPPORTE, NI ANNULE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE;
8ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE, RENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE CORRECTIONNEL QUI EN RECHERCHE LUI-MEME LES ELEMENTS DANS L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS ETRE LIE PAR L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M BEURDELEY
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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