Action civile : Cass. crim., 30 octobre 1968, n° 67-93.297

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... (GERMAINE), VEUVE SALLANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1967, QUI, STATUANT EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DEMANDERESSE ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET REFUSER A LA PARTIE CIVILE TOUTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LESQUELLES, SELON LUI, EXCEDERAIENT LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA PARTIE CIVILE PERCEVAIT LA MOITIE DE LA PENSION DE RETRAITE DE SON DEFUNT MARI ET LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONSECUTIVE A SON DECES AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, QU'EN CONSEQUENCE, SON PREJUDICE ETAIT REDUIT, ALORS QUE LA REVERSION DE LA PENSION DE RETRAITE ETANT ESSENTIELLEMENT STATUTAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPARE L'ENTIER PREJUDICE NE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION";

3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDERESSE, QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE SON EPOUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PERCOIT LA MOITIE DE LA PENSION DE RETRAITE DU DEFUNT;

4ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LE REMBOURSEMENT DE CETTE PENSION DE REVERSION QUI A UN CARACTERE STATUTAIRE;

5MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX JUGES DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE LADITE PENSION, AINSI QUE L'A FAIT LA COUR D'APPEL;

6QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

7MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 497, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR UN SEUL DES PREVENUS, NON CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT CONDAMNANT DEUX PREVENUS A VERSER A LADITE PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS ENVERS LA SEULE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'APPEL D'UN PREVENU NE PEUT VALOIR NI PROFITER A UN AUTRE QUI N'A PAS LUI-MEME EXERCE SON DROIT PERSONNEL D'APPEL, ET QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PERMET PAS DE MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS QUI LUI SOIT DEFAVORABLE";

8VU LESDITS ARTICLES;

9ATTENDU QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS D'UN PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REVISER DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE D'UN AUTRE PREVENU, LEQUEL N'A PAS INTERJETE APPEL;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DEMANDERESSE, A REDUIT LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES AUXQUELLES AVAIENT ETE CONDAMNES, EN PREMIERE INSTANCE, LES PREVENUS FOUQUET ET MIGALA, DECLARES RESPONSABLES DE CET ACCIDENT;

11MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DES APPELS DE LA PARTIE CIVILE, D'UN SEUL PREVENU, FOUQUET, ET DE L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, CIVILEMENT RESPONSABLE;

12QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT BENEFICIER DE LA REDUCTION DE DOMMAGES-INTERETS ET DES REMBOURSEMENTS ACCORDES A FOUQUET L'AUTRE PREVENU, MIGALA, CE DERNIER N'AYANT PAS INTERJETE APPEL;

13QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNAIT MIGALA ET VIOLE LA REGLE QUI LUI INTERDISAIT, EN L'ESPECE, DE MODIFIER, DANS UN SENS DEFAVORABLE, LE SORT DE LA PARTIE CIVILE SUR L'APPEL DE CELLE-CI AU PROFIT D'UN PREVENU NON APPELANT;

14QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CE CHEF, L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET DES REMBOURSEMENTS MIS A LA CHARGE DE MIGALA, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT FOUQUET, PREVENU, ET LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE LE BETON DE PARIS, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT :

16M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM CALON, DESACHE ET GALLAND