Frais et depens : Cass. crim., 30 octobre 1968, n° 67-92.619

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° B... (LYAZID X...);

22° FEMME HADJILAH BENT C..., VEUVE A... OURABAH B...;

33° FEMME HATRI (MENANA BENT Y...), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1967, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES CONTRE CASOTTE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 195, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON DE DEUX TIERS A LA VICTIME, UN TIERS A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE SI LE PREVENU A CIRCULE LA NUIT "EN VEILLEUSE" A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SI CETTE FAUTE A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, DE LEUR COTE, LES VICTIMES ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE DANS UNE OBSCURITE TOTALE, QUE LES FEUX DE POSITION D'UN VEHICULE POUVANT ETRE APERCUS LA NUIT, PAR TEMPS Z..., A UNE DISTANCE DE 150 METRES, ELLES AURAIENT DU, SI ELLES AVAIENT ETE ATTENTIVES, SE RENDRE COMPTE DE L'ARRIVEE DU CAMION, QU'ENFIN IL EXISTAIT UN TROTTOIR QU'ELLES AVAIENT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 191, R 195 ET R 217 DU CODE DE LA ROUTE;

5"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS L'APPRECIATION RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES A OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT DEFINITIVEMENT ETABLI PAR LE JUGE PENAL, QUE CASOTTE CIRCULAIT A UNE VITESSE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE DE 60 KM/H;

6"ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES FEUX DE POSITION SONT VISIBLES A 150 METRES PAR TEMPS Z..., CONTRAIREMENT AUX FEUX DE ROUTE OU DE CROISEMENT, ILS N'EMETTENT AUCUN FAISCEAU LUMINEUX SUSCEPTIBLE D'ETRE APERCU PAR DES PIETONS CIRCULANT DANS LE MEME SENS QUE LA VOITURE, QUE LES PIETONS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER QU'ILS NE SERAIENT DEPASSES QUE PAR DES VEHICULES CIRCULANT EN FEUX DE ROUTE OU DE CROISEMENT A UNE VITESSE NE DEPASSANT PAS 60 KM/H QUE B... N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE;

7"ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE R 195, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS CONDUITS A LA MAIN SUR LA CHAUSSEE EST TOLEREE ET QUE SI CE TEXTE SOUMET ENSUITE LEURS CONDUCTEURS AUX OBLIGATIONS PESANT SUR LES PIETONS, CE N'EST QU'EN VUE DU RESPECT DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIVANT AUX PIETONS CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE ET AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SONT LE PLUS RAPPROCHES";

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 AOUT 1964 VERS 23 H 40 SUR LA ROUTE NATIONALE 2 A DUGNY, UN CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR CASOTTE A HEURTE ET RENVERSE LES NOMMES SADAOUI LALHOUD ET B... LYAZID QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS EN POUSSANT DEVANT EUX UN CYCLOMOTEUR DEPOURVU D'ECLAIRAGE;

9QUE CET ACCIDENT A OCCASIONNE LA MORT DE B... ET DES BLESSURES A SADAOUI;

10ATTENDU QUE POUR INFIRMER PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE CASOTTE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS DE L'ACCIDENT, ET MIS UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES VICTIMES, ET POUR RETENIR A L'EGARD DE CELLES-CI UNE PART DE DEUX TIERS DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE PREVENU A COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER EN FEUX DE POSITION, A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR RAPPORT A CET ECLAIRAGE, LES VICTIMES ONT, DE LEUR COTE, COMMIS UNE IMPRUDENCE PLUS GRAVE ENCORE EN S'ENGAGEANT, DANS UNE OBSCURITE TOTALE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION;

11QU'ELLES AURAIENT DU APERCEVOIR LES FEUX DE POSITION DU CAMION, VISIBLES A UNE DISTANCE DE 250 METRES;

12QU'ELLES ONT NEGLIGE DE TENIR LEUR DROITE;

13QUE L'ARRET AJOUTE QU'ENFIN ET SURTOUT ELLES AVAIENT L'OBLIGATION, ALORS QU'IL EXISTAIT UN TROTTOIR, DE L'EMPRUNTER;

14QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 191, R 195 ET R 217 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES CONDUCTEURS DE CYCLES OU CYCLOMOTEURS TENUS A LA MAIN ET DEPOURVUS D'ECLAIRAGE DOIVENT, SI LA CIRCULATION SE FAIT DE NUIT, SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AU PIETONS, C'EST-A-DIRE UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE, LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES QUI LEUR SONT RESERVES;

15QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LES DEUX VICTIMES EST DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE PRESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DES VICTIMES, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ET JUSTIFIE SA DECISION;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

18MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, ALINEA 3, ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PARTIES CIVILES APPELANTES AUX DEPENS D'APPEL;

19"ALORS QUE LE PREVENU, DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION SUR LAQUELLE ETAIT BASEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE, DOIT ETRE TENU DE LA TOTALITE DES DEPENS, SAUF S'IL A ETE CONSTATE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT FRUSTRATOIRES";

20VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 475 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

21ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES;

22QU'IL EN EST AINSI MEME SI LA PARTIE CIVILE N'A PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAMES;

23ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU CASOTTE A ETE, PAR LES PREMIERS JUGES DECLARE COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES;

24QUE, STATUANT EN SUITE DE L'APPEL DU PREVENU LIMITE AUX INTERETS CIVILS, ET DE L'APPEL DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A FIXE A DEUX TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AUX VICTIMES ET A UN TIERS CELLE DU PREVENU;

25QUE DES LORS, LA COUR S'ETANT BORNEE A REDUIRE DANS UNE CERTAINE MESURE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, LES PARTIES CIVILES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT SUCCOMBE;

26QUE L'ARRET, QUI N'A PAS DECLARE FRUSTRATOIRES LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PARTIES CIVILES NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, DECLARER QUE LES DEPENS D'APPEL SERAIENT SUPPORTES PAR CELLES-CI;

27PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 JUILLET 1967, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION;

28RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CELICE