Instruction : Cass. crim., 30 octobre 1968, n° 68-91.214

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE-ROCH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 10 FEVRIER 1968 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE COMME PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES ET DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE COMME ACCUSE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR;

2SUR LE MOYEN TIRE DE LA LITISPENDANCE;

3ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE L'INFORMATION QUI LUI EST SOUMISE A ETE POURSUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A LA SUITE D'UN ARRET DU TRIBUNAL D'APPEL DE SAINT-PIERRE QUI A ANNULE L'ORDONNANCE RENVOYANT LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ARRET DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS;

4ATTENDU QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR;

5QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL D'APPEL S'EST TROUVE DESSAISI PAR L'ARRET QU'IL A RENDU ET QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

6QUE C'EST VALABLEMENT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REPRIS SON INFORMATION, L'A POURSUIVIE ET A RENDU L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES;

7QU'AINSI CE MOYEN N'EST PAS FONDE;

8SUR LE MOYEN CONCERNANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... PIERRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES;

10ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND;

11QUE DES LORS IL NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 3, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;

12D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE DE CE CHEF;

13SUR LE MOYEN CONCERNANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE LA SOCIETE BANQUE PIERRE X... A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET QUE PAR JUGEMENT SUBSEQUENT LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON PRESIDENT, PIERRE ROCH X..., A ETE PRONONCEE;

15QUE PIERRE ROCH X... SE SERAIT FAIT CONSENTIR D'IMPORTANTES AVANCES PAR LA BANQUE PIERRE X... ET AURAIT PRELEVE DES SOMMES CONSIDERABLES DANS LES AVOIRS DE LA BANQUE PIERRE X... A LA BANQUE DE LA NOUVELLE ECOSSE POUR PAYER DES DETTES PERSONNELLES;

16QUE CERTAINS PRELEVEMENTS N'AURAIENT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS QU'IL AURAIT DONNEES;

17QU'IL AURAIT AINSI, ETANT COMMERCANT, FAILLI, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF SOIT ENVIRON 60 MILLIONS DE FRANCS CFA OU 1200000 FRANCS FRANCAIS;

18ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE PIERRE ROCH X... LES ELEMENTS DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE;

19ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL N'AYANT PAS ETE DECLAREE APPLICABLE A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ANTERIEURES A CETTE MODIFICATION ET PUNISSANT LES BANQUEROUTIERS FRAUDULEUX DE LA PEINE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS DEMEURENT EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE;

20QUE DES LORS LA MISE EN ACCUSATION DE PIERRE ROCH Y... CHEF ET SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE SONT LEGALEMENT JUSTIFIES;

21ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DU TRIBUNAL CRIMINEL DEVANT LEQUEL L'ACCUSE EST RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

22REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M TOUREN