Elections : Cass. crim., 30 octobre 1984, n° 83-94.919
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-94.919, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Elections
- Sondages d'opinion
- Définition
- Estimations d'intention de vote (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-94.919
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 327
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.919, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Elections ; Sondages d'opinion ; Définition ; Estimations d'intention de vote (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si la loi du 19 juillet 1977 ne donne pas une définition restrictive du terme "sondage", il ne s'ensuit pas pour autant que toute publication comportant des estimations d'intention de vote tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi précitée notamment dans son article 11.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 327
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-94.919
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063538.
Titrage officiel
ELECTIONS - Sondages d'opinion - Définition - Estimations d'intention de vote (non).
Sommaire officiel
Si la loi du 19 juillet 1977 ne donne pas une définition restrictive du terme "sondage", il ne s'ensuit pas pour autant que toute publication comportant des estimations d'intention de vote tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi précitée notamment dans son article 11.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DU :
2- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983 QUI A RELAXE X... JEAN-FRANCOIS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 11 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
5VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
7ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DU QUOTIDIEN SUD-OUEST, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SOUS LA PREVENTION " D'AVOIR PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DU 14 MARS 1982 PUBLIE, DIFFUSE ET COMMENTE UN SONDAGE D'OPINION AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LESDITES ELECTIONS ", DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET L. 90-1 DU CODE ELECTORAL ;
8ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'ETAIT FONDE SUR UN ARTICLE PARU DANS LE NUMERO DU 13 MARS 1982 DE CE QUOTIDIEN, INTITULE " CANTONALES SUR UN FOND D'INVECTIVES " DUQUEL IL AVAIT EXTRAIT LE PASSAGE SUIVANT : " SI COMME L'AFFIRMENT DES ENQUETES NON PUBLIEES, LE PARTI SOCIALISTE RECOLTAIT 32,5 % DES SUFFRAGES ET LA GAUCHE DANS SON ENSEMBLE 51 %, CES SCORES POURRAIENT ETRE INTERPRETES COMME UNE APPROBATION PRUDENTE DE L'EXPERIENCE GOUVERNEMENTALE. SI LE PARTI SOCIALISTE REVENAIT A SON SCORE DE 1976, SOIT 26,3 %, CE NE SERAIT CERTES PAS UN DESASTRE MAIS ON POURRAIT Y VOIR UN AVERTISSEMENT " ;
9ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU ET RENVOYER X... DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, CONSIDERE QUE CONSTITUE UN SONDAGE D'OPINION " UNE ENQUETE FAITE AUPRES D'UNE FRACTION DU PUBLIC POUR EN DEDUIRE ENSUITE, PAR EXTRAPOLATION, UNE EVALUATION STATISTIQUE GENERALE " IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI DE L'ARTICLE INCRIMINE AUX MOTIFS QUE, " LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE ET PLUS ENCORE DANS UN DOMAINE QUI TOUCHE A LA LIBERTE D'OPINION ET A LA LIBERTE DE LA PRESSE ", " LEDIT ARTICLE NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE LA PUBLICATION D'UN SONDAGE " DU SEUL FAIT DE " LA SIMPLE REFERENCE A DES ENQUETES NON PUBLIEES QUI PEUVENT REVETIR LES FORMES LES PLUS DIVERSES ET NE SONT PAS POUR AUTANT EN ELLES-MEMES DES SONDAGES " ;
10QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE S'IL EST EXACT QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 NE DONNE PAS " UNE DEFINITION RESTRICTIVE DU TERME SONDAGE ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS, SAUF A L'ACCUSATION A EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QUE " TOUTE ESTIMATION D'INTENTION DE VOTE " N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT, PAR SA NATURE, UNE EXTRAPOLATION TIREE DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION D'UN ECHANTILLON LIMITE D'ELECTEURS DONT LA COMPOSITION ET LA NATURE SERAIENT, AU DEMEURANT, INDIFFERENTES " ;
11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
12QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUI S'INTITULE " LOI RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES " INTERDIT, DANS LA PERIODE QU'IL FIXE, LA PUBLICATION, LA DIFFUSION ET LE COMMENTAIRE DE " TOUT SONDAGE TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER ", DISPOSITION QUI NE PEUT QUE VISER LES SONDAGES D'OPINION, A L'OBJECTIVITE ET A LA QUALITE DESQUELS LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1978 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A POUR MISSION DE VEILLER ;
13QU'ENFIN L'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE INTERDIT D'ASSIMILER A DES SONDAGES D'OPINION DES ENQUETES ALORS QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL S'AGIT DE SONDAGES DEGUISES ET NON DES ENQUETES PROPREMENT DITES QUE TOUT JOURNALISTE OU PARTI POLITIQUE A LE DROIT DE PUBLIER LIBREMENT ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI ;
16AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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