Destructions, degradations, dommages : Cass. crim., 30 octobre 1984, n° 82-94.452
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 82-94.452, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Destructions, degradations, dommages
- Destruction partielle
- Éléments constitutifs
- Article 437 du Code Pénal (loi du 13 mai 1863)
- Ancien code pénal, article 437
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-94.452
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 326
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 oct. 1984, n° 82-94.452, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Destructions, degradations, dommages ; Destruction partielle ; Éléments constitutifs ; Article 437 du Code Pénal (loi du 13 mai 1863)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constituent la destruction partielle d'un édifice prévue par l'article 437 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981 des dégradations d'une importance telle que la construction est retombée "au stade brut de maçonnerie et charpente achevée ; celle-ci étant, d'ailleurs, menacée de ruine par l'enlèvement des tuiles" et que l'immeuble a été impropre à l'usage auquel il était destiné (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 437
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 326
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-94.452
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1925-05-29, Bulletin criminel 1925 n° 176 p. 339 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063537.
Titrage officiel
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destruction partielle - Eléments constitutifs - Article 437 du Code Pénal (loi du 13 mai 1863).
Sommaire officiel
Constituent la destruction partielle d'un édifice prévue par l'article 437 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981 des dégradations d'une importance telle que la construction est retombée "au stade brut de maçonnerie et charpente achevée ; celle-ci étant, d'ailleurs, menacée de ruine par l'enlèvement des tuiles" et que l'immeuble a été impropre à l'usage auquel il était destiné (1).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 437
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1925-05-29, Bulletin criminel 1925 n° 176 p. 339 (rejet).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... PATRICK,
3- Y... MARC,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
7SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ANCIEN, 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
8" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS, COUPABLES D'AVOIR VOLONTAIREMENT DETRUIT EN PARTIE UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, EN L'OCCURRENCE UN EDIFICE INACHEVE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE SERFI ET DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
9" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 NE REPRIMAIT PAS LES SIMPLES DEGRADATIONS MAIS SEULEMENT LA DESTRUCTION OU LE RENVERSEMENT EN TOUT OU EN PARTIE DES EDIFICES OU CONSTRUCTIONS ;
10QUE LE RENVERSEMENT OU LA DESTRUCTION PARTIELS SE DISTINGUENT DE LA SIMPLE DEGRADATION EN CE QUE CEUX LA SEULS RENDENT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE QU'ON EN PEUT ATTENDRE ;
11QU'EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION EST RETOMBEE APPROXIMATIVEMENT AU STADE BRUT DE MACONNERIE ET CHARPENTE ACHEVEE, CELLE-CI ETANT D'AILLEURS MENACEE DE RUINE PAR L'ENLEVEMENT DE TUILES QUI L'EXPOSAIT AUX INTEMPERIES ;
12QUE POUR FONDAMENTAL QU'IL SOIT, LE LOT MACONNERIE, PEU AFFECTE EN L'ESPECE PAR LES DEGATS, EST LOIN D'ETRE LE PLUS ONEREUX DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION ACTUELS, SI BIEN QUE LE COUT DES REFECTIONS EVALUE A 666 000 FRANCS EN VALEUR SEPTEMBRE 1981, EST SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE DE L'OUVRAGE QUI ETAIT EN JUILLET 1979 DE 550 000 FRANCS ;
13QUE LA NATURE ET L'AMPLEUR DES DOMMAGES ET DE LEUR CONSEQUENCES CONDUISENT DONC A CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DONT LA SOCIETE SERFI A ETE VICTIME CONSTITUAIENT BIEN A L'EPOQUE LE CRIME DE RENVERSEMENT OU DE DESTRUCTION PARTIELS DE L'EDIFICE ET DOIVENT AUJOURD'HUI ETRE REPRIMES PAR L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ACTUELLE ;
14" ALORS D'UNE PART QUE LA DESTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE PENAL APPLICABLE EN L'ESPECE, SUPPOSE L'ANEANTISSEMENT AU MOINS PARTIEL DE LA STRUCTURE OU DE LA FORME GENERALE DE LA CONSTRUCTION QU'IL Y AIT OU NON DESTRUCTION DES MATERIAUX CONSTITUTIFS, LA DEGRADATION NE CONSISTANT PAR CONTRE QU'UNE DETERIORATION ET LES DEUX NOTIONS NE POUVANT ETRE CONFONDUES ;
15QU'AINSI, L'ARTICLE 437 NE VISANT QUE LES DESTRUCTIONS D'UNE EXTREME GRAVITE PUISQUE REPRIMEES PAR DES PEINES CRIMINELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER CE TEXTE QUALIFIER DE CRIME DE RENVERSEMENT OU DE DESTRUCTION PARTIELS D'EDIFICE LES FAITS AYANT CONSISTE EN BRIS DE VITRES ET DE TUILES, DETERIORATION DE MENUISERIES EXTERIEURES, CLOISONS ET HUISSERIES INTERIEURES ET CONDUITS D'AERATION DES LORS QUE CES MATERIAUX NE CONSTITUAIENT PAS LA STRUCTURE MEME DE LA CONSTRUCTION QUI ELLE N'A PAS ETE AFFECTEE, LA QUALIFICATION PENALE DES FAITS NE POUVANT DE SURCROIT DECOULER DU MONTANT DES DEGATS CONSTATES ;
16" ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QU'IL ADMET QUE LE LOT MACONNERIE DE L'IMMEUBLE QU'IL QUALIFIE DE FONDAMENTAL, C'EST A DIRE SA STRUCTURE MEME, A ETE PEU AFFECTE PAR LES DEGATS TOUT EN QUALIFIANT DE CRIME DE DESTRUCTION OU DE RENVERSEMENT PARTIELS D'EDIFICE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ;
17ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ETE DE 1980, X..., Y... ET D'AUTRES JEUNES GENS SE SONT LIVRES A DES ACTES DE VANDALISME CONTRE UN BATIMENT EN CONSTRUCTION, CLOS ET COUVERT, DONT SEULES LES FINITIONS RESTAIENT A REALISER, BRISANT LES VITRES, ARRACHANT PRESQUE TOUS LES OUVRANTS ET DORMANTS DES MENUISERIES EXTERIEURES, FAISANT TOMBER L'INTEGRALITE DES TUILES DU FAITAGE DU TOIT AINSI QUE L'ENSEMBLE DE CELLES RECOUVRANT UN PAN DE CHIEN ASSIS, ABATTANT UNE PARTIE DES CLOISONS ET DES HUISSERIES INTERIEURES, CASSANT DES CONDUITS D'AERATION, PROVOQUANT D'IMPORTANTS DEGATS A UNE TERRASSE ;
18ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES JUGES ENONCENT QU'A LA SUITE DE CES AGISSEMENTS, LA CONSTRUCTION EST PRATIQUEMENT RETOMBEE " AU STADE BRUT DE MACONNERIE ET CHARPENTE ACHEVEE, CELLE-CI ETANT, D'AILLEURS, MENACEE DE RUINE PAR L'ENLEVEMENT DES TUILES " ;
19QUE LA NATURE DES DOMMAGES, COMME L'AMPLEUR DE LEURS CONSEQUENCES, ONT RENDU L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE QUE LA PARTIE CIVILE POUVAIT EN ATTENDRE ET IMPOSENT DES REFECTIONS ESTIMEES A UN COUT SUPERIEUR AU PRIX DE L'OUVRAGE REGLE DEUX ANS PLUS TOT ;
20ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CARACTERISE LES FAITS DE DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI REPROCHES AUX DEMANDEURS ET, AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
21QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
22SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE CASSATION, (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
23REJETTE LES POURVOIS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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