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Securite sociale : Cass. crim., 30 octobre 1984, n° 83-92.574

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-92.574, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-92.574
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 329
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-92.574, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Indemnité complémentaire ; Evaluation ; Déduction du capital représentatif des arrérages à échoir d'une pension d'invalidité ; Pension suspendue

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les juges du fond ne peuvent faire abstraction, pour la détermination des droits de la victime, des arrérages futurs d'une pension d'invalidité attribuée par un organisme de sécurité sociale, même si celle-ci a été suspendue, le capital représentatif de cet avantage doit cependant être évalué en fonction du degré de probabilité de la reprise du service de la pension et ne saurait dès lors être intégralement déduit du préjudice subi par la victime (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 329

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-92.574

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-10-19, Bulletin criminel 1984 n° 227 p. 617 (irrecevabilité et rejet) et les arrêts cités. (1) Cour de cassation, chambre sociale, 1976-02-05 pourvoi n° 74-13.884 (non publié).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063900.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction du capital représentatif des arrérages à échoir d'une pension d'invalidité - Pension suspendue.

Sommaire officiel

Si les juges du fond ne peuvent faire abstraction, pour la détermination des droits de la victime, des arrérages futurs d'une pension d'invalidité attribuée par un organisme de sécurité sociale, même si celle-ci a été suspendue, le capital représentatif de cet avantage doit cependant être évalué en fonction du degré de probabilité de la reprise du service de la pension et ne saurait dès lors être intégralement déduit du préjudice subi par la victime (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-10-19, Bulletin criminel 1984 n° 227 p. 617 (irrecevabilité et rejet) et les arrêts cités. (1) Cour de cassation, chambre sociale, 1976-02-05 pourvoi n° 74-13.884 (non publié).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MICHEL, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JACQUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ANTERIEUREMENT ORDONNE, EN A DEDUIT, POUR PARVENIR A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 296 119,10 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT, OUTRE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE, LE MONTANT MATHEMATIQUE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUGMENTE DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT VERSES AU 1ER JANVIER 1983 ;

7" AU MOTIF QUE LA VICTIME, AYANT DEMANDE, VU SON TAUX D'INVALIDITE, LE VERSEMENT D'UNE PENSION QUI LUI A ETE ACCORDEE, NE POUVAIT PRETENDRE A CE QUE SEULE UNE FRACTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE PENSION, DONT LA SUSPENSION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DEFINITIF, SOIT RETENUE POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

8QUE TOUTEFOIS LES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DEVAIENT ETRE FIXES AU SEUL MONTANT DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT VERSES PAR ELLE, LE SURPLUS DEVANT REVENIR A LA PARTIE CIVILE ;

9" ALORS QUE LA PENSION D'INVALIDITE ETANT SOUMISE, COMPTE TENU DE LA REPRISE D'ACTIVITE SALARIEE DE M. X..., A DES REDUCTIONS OU A DES SUSPENSIONS REPETEES, COMME LE CONSTATAIT L'ARRET ATTAQUE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU DEGRE DE PROBABILITE DE LA REPRISE DU SERVICE DE CETTE PENSION, COMME DES REDUCTIONS FUTURES, POUR LE CALCUL DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, DONT LA FIXATION FORFAITAIRE OU MATHEMATIQUE PAR LA CAISSE NE LIE PAS LE JUGE ;

10QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS, N'A PAS REMPLI M. X... DE SON DROIT A UNE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, DEVANT AU SURPLUS ETRE EXPRIME EN CAPITAL A LA DATE DE LA DECISION CONSTITUANT LA CREANCE INDEMNITAIRE ;

11" VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE ABSTRACTION, POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE LA VICTIME, DES ARRERAGES FUTURS D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, MEME SI CELLE-CI A ETE SUSPENDUE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CET AVANTAGE DOIT CEPENDANT ETRE EVALUE EN FONCTION DU DEGRE DE PROBABILITE DE LA REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS ET DONT X... A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME EN A DEDUIT, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CETTE DERNIERE POUVAIT PRETENDRE, L'INTEGRALITE DU CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION FAISAIT L'OBJET DE SUSPENSIONS TRES FREQUENTES EN RAISON D'UNE REPRISE D'ACTIVITE DE LA PARTIE CIVILE ;

14MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER POUR EVALUER LEDIT CAPITAL LE DEGRE DE PROBABILITE DE LA REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

16PAR CES MOTIFS :

17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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