1° douanes : Cass. crim., 30 octobre 1997, n° 96-81.125
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1997, 96-81.125, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° douanes
- Infractions
- Fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation
- Répression
- Qualification applicable
- Fausse déclaration de valeur en douane (article 412 du Code des Douanes)
- 2° douanes
- Concours de qualifications
- Cumul
- Possibilité (non)
- 3° douanes
- Sanctions
- Confiscation de la marchandise de fraude
- Conditions d'application
- Code des douanes, article 412
- Code des douanes, article 414
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-81.125
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 364 p. 1222
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-81.125, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° douanes ; Infractions ; Fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation ; Répression ; Qualification applicable ; Fausse déclaration de valeur en douane (article 412 du Code des Douanes) ; 2° douanes ; Concours de qualifications ; Cumul ; Possibilité (non) ; 3° douanes ; Sanctions ; Confiscation de la marchandise de fraude ; Conditions d'application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'article 412,2°, du Code des Douanes ne réprimant que la fausse déclaration de valeur en douane (1), toute fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation doit être poursuivie, non de ce chef, mais sur le fondement de l'article 411 dudit Code. Encourt la censure l'arrêt qui réprime comme fausse déclaration de valeur en douane, l'omission de commissions à l'achat et de frais de transport jusqu'au premier lieu de destination, alors que de telles impenses n'entrent pas dans le calcul de la valeur en douane.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 25 janvier 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 412
- Code des douanes, article 414
- Ancien code pénal, article 153
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 427
- Code pénal, article 121-4
- Code pénal, article 131-21
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Code des douanes, article 334
- Code des douanes, article 338
- Code des douanes, article 60
- Code des douanes, article 202
- Code des douanes, article 392
- Code des douanes, article 35
- Code des douanes, article 411
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 439
- Code des douanes, article 369
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 364 p. 1222
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-81.125
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (3°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-10-30, Bulletin criminel 1995, n° 329, p. 954 (cassation sans renvoi).
Titrage officiel
1° DOUANES - Infractions - Fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation - Répression - Qualification applicable - Fausse déclaration de valeur en douane (article 412 du Code des Douanes).
2° DOUANES - Infractions - Concours de qualifications - Cumul - Possibilité (non).
3° DOUANES - Infractions - Sanctions - Confiscation de la marchandise de fraude - Conditions d'application.
Sommaire officiel
1° L'article 412,2°, du Code des Douanes ne réprimant que la fausse déclaration de valeur en douane (1), toute fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation doit être poursuivie, non de ce chef, mais sur le fondement de l'article 411 dudit Code. Encourt la censure l'arrêt qui réprime comme fausse déclaration de valeur en douane, l'omission de commissions à l'achat et de frais de transport jusqu'au premier lieu de destination, alors que de telles impenses n'entrent pas dans le calcul de la valeur en douane.
2° Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le Code des Douanes doit être envisagé, par application de l'article 439 de ce code, sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.
3° La confiscation douanière, prévue aux articles 412 et 414 du Code des Douanes, ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de fraude(1). Encourt donc la censure l'arrêt qui, pour une tentative d'immatriculation d'un véhicule non préalablement dédouané, retient cumulativement les faits sous les qualifications d'importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée, d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée et de fausse déclaration de valeur, et prononce plusieurs fois la confiscation en valeur dudit véhicule.
Textes cités 21
- Code des douanes, article 412
- Code des douanes, article 414
- Ancien code pénal, article 153
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 427
- Code pénal, article 121-4 · sur ce site
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code des douanes, article 334
- Code des douanes, article 338
- Code des douanes, article 60
- Code des douanes, article 202
- Code des douanes, article 392
- Code des douanes, article 35
- Code des douanes, article 411
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 439
- Code des douanes, article 369
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Rapprochements officiels
CONFER : (3°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-10-30, Bulletin criminel 1995, n° 329, p. 954 (cassation sans renvoi).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Marie,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour falsification de document administratif et importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée et 10 contraventions douanières, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 114 792 francs, à 10 amendes douanières de 1 000 francs, au paiement des sommes de 114 792 francs et 286 534 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise de fraude et à la somme de 7 255 francs au titre de la TVA éludée.
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;
6Sur les faits :
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Jean-Marie X..., gérant de la société Auto Eco Service (AES) ayant pour activité l'acquisition et l'importation dans la communauté européenne, en qualité de mandataire, de véhicules neufs de marque française, a été cité devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public et l'administration des Douanes, des chefs de faux, d'importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée et contravention d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée, sur le fondement des articles 153 du Code pénal, 412 et 427, 4°, du Code des douanes, pour avoir tenté, en 1991, de faire immatriculer en France au nom d'un de ses clients, à l'aide d'un document administratif falsifié, un véhicule Peugeot 405 importé d'Allemagne, sans qu'aient été préalablement accomplies les formalités de dédouanement ;
8Qu'il a également été poursuivi, du chef de fausses déclarations de valeur portant sur des marchandises non prohibées, sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, pour n'avoir pas incorporé, dans l'assiette de la TVA, due sur neuf importations de véhicules, les frais de transport au lieu de première destination et les commissions à l'achat ;
9Que, reconnu coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, il a été condamné aux peines indiquées ;
10En cet état ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 334, 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a considéré la procédure antérieure régulière :
12Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité de l'enquête douanière antérieure à la saisine de la juridiction correctionnelle ;
13D'où il suit que, par application de ce texte, le moyen est irrecevable ;
14Sur les deuxième et troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel l'a jugé pour un délit d'importation de marchandise prohibée autre que celui visé par la citation et pour des contraventions différentes de celles ayant donné lieu à jugement en première instance :
15Les moyens étant réunis ;
16Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Marie X... a été cité à comparaître pour l'immatriculation d'un véhicule Peugeot 205 sans qu'aient été préalablement accomplies les formalités de dédouanement de ce véhicule, mais que, l'importation concernant en réalité une Peugeot 405, il a accepté, ainsi que l'indiquent les mentions du jugement de première instance, de comparaître volontairement pour cette importation en dépit de l'erreur contenue dans la citation ; que la prévention visait, en outre, la contravention d'importation sans déclaration de ce même véhicule ;
17Qu'il a également été poursuivi, du chef de fausses déclarations de valeur, pour n'avoir pas incorporé, dans l'assiette de la TVA due sur neuf importations de véhicules, les frais de transport au lieu de première destination et les commissions à l'achat ;
18Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, sans excéder sa saisine, s'est prononcée sur les seuls faits visés à la prévention ;
19D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
20Sur les sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 131-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, en ce que, n'étant pas le propriétaire de la marchandise importée, mais un simple mandataire, il ne saurait encourir la responsabilité des opérations litigieuses et a fortiori subir la confiscation d'objet ne lui appartenant pas :
21Les moyens étant réunis ;
22Attendu que le demandeur ne saurait invoquer sa qualité de mandataire pour s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'en cas d'introduction irrégulière d'une marchandise, le détenteur, qui a procédé à cette introduction, est, en application des articles 202 du Code des douanes communautaire et 392 du Code des douanes national, présumé responsable de la fraude, et encourt, à titre personnel, la condamnation aux amendes, confiscations et paiement des droits fraudés prévus par la loi ;
23Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
24Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 292 du Code général des impôts, 35 et 412, 2°, du Code des douanes, du règlement 80/ 1224/ CEE du 31 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à neuf contraventions pour fausses déclarations de valeur en douane, alors que les frais de transport jusqu'au premier lieu de destination et les commissions à l'achat, engagés en France, n'entrent pas dans le calcul de cette valeur ;
25Vu lesdits articles ;
26Attendu qu'en matière pénale les textes sont d'interprétation stricte ;
27Que, si, aux termes de l'article 412, 2°, du Code des douanes, est passible de la confiscation et d'une amende de 10 000 francs toute fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, cette incrimination ne s'entend, par référence à l'article 35 du Code des douanes et au règlement 1224/ 80/ CEE du 28 mai 1980, que de la fausse déclaration de valeur en douane ;
28Qu'en application de ce règlement, les commissions à l'achat et les frais de transport de l'entrée dans la communauté jusqu'au premier lieu de destination sont expressément exclus du calcul de la valeur en douane ;
29Attendu qu'il résulte de la prévention que l'intéressé est poursuivi sur le fondement de ce texte pour n'avoir pas incorporé dans l'assiette de la TVA, à l'occasion des importations réalisées pour le compte des nommés Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., les commissions à l'achat et les frais de transport, jusqu'au premier lieu de destination ;
30Attendu que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention et le condamner à dix amendes de 1 000 francs, au paiement de la somme de 286 534 francs pour tenir lieu de confiscation des véhicules concernés et au paiement de 7 255 francs au titre des droits éludés, les juges du fond énoncent que l'omission des frais de transport et des commissions a entraîné une minoration de la valeur déclarée et permis d'éluder le paiement de 7 255 francs de TVA et qu'ainsi les faits sont établis ;
31Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'omission de ces frais accessoires, exclus du calcul de la valeur en douane, mais inclus, par l'article 292 du Code général des impôts, dans celui de l'assiette de la TVA à l'importation, ne pouvait être poursuivie, en l'absence d'incrimination spécifique, que sur le fondement de l'article 411 du Code des douanes, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés et privé sa décision de base légale ;
32D'où il suit que la cassation est encourue ;
33Et sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes :
34Vu lesdits articles ;
35Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes, tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par ce Code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible ;
36Attendu, en outre, que la confiscation douanière, prévue aux articles 412 et 414 du Code des douanes, qu'elle soit ordonnée réellement ou qu'elle donne lieu, en application de l'article 435 de ce Code, à condamnation au paiement d'une somme pour en tenir lieu, ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de fraude ;
37Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal, base des poursuites, qu'ayant tenté de faire immatriculer le véhicule Peugeot 405 qu'il avait importé, pour le compte d'un nommé Y..., sans l'avoir préalablement dédouané, Jean-Marie X... a été cumulativement poursuivi, sur le fondement de l'article 412, 1°, du Code des douanes, pour la contravention d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée et, sur le fondement de l'article 427, 4°, de ce Code, pour le délit d'importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée ; qu'en outre, faute d'avoir comptabilisé la commission à l'achat perçue de ce client, il a été poursuivi, sur le fondement de l'article 412, 2°, du Code précité, pour fausse déclaration de valeur de ce véhicule ;
38Qu'en répression, Jean-Marie X... a été condamné, pour le délit, à une amende de 114 792 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation du véhicule Peugeot 405, et, pour les deux contraventions, à deux amendes de 1 000 francs chacune, ainsi qu'au paiement d'une somme de 286 534 francs, somme tenant lieu de confiscation, après une réduction au tiers de leur valeur effectuée en application de l'article 369 du Code des douanes, de l'ensemble des véhicules visés à la prévention, et incluant une nouvelle fois la valeur du véhicule Peugeot précité ;
39Mais attendu qu'en retenant ainsi le même fait sous plusieurs qualifications pénales et en prononçant plusieurs confiscations pour un même objet de fraude, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
40Que, dès lors, la cassation est, derechef, encourue ;
41Par ces motifs,
42CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 25 janvier 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
43RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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