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Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.234

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-85.234
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.234, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 septembre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-85.234

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68db6b05ec448d52c0fbc1ef.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 24-85.234 F-D

2N° 01187

3ODVS

430 SEPTEMBRE 2025

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 30 SEPTEMBRE 2025

13Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment des chefs de prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel et harcèlement moral, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat.

14Des mémoires ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Nantes, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. Sur une plainte déposée auprès du procureur de la République financier mettant en cause les conditions d'une convention entre une communauté urbaine et une association, une enquête préliminaire a été ouverte portant sur des faits susceptibles d'être qualifiés notamment de prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics et recel de ces délits.

203. Alors qu'il était apparu qu'un cabinet d'avocats avait été sollicité par la communauté urbaine dans l'élaboration de cette convention et que les éléments saisis au cours de perquisitions n'avaient pas permis de déterminer le contexte de la commande passée par ladite communauté auprès de ce cabinet, sur la requête du procureur de la République financier, le juge des libertés et de la détention a autorisé le 3 juin 2024 une perquisition sans assentiment dans les locaux de la société d'avocats.

214. Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir statuer sur la contestation.

225. Le 12 juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de versement des scellés et procès-verbaux transmis au dossier de la procédure.

236. Par ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la restitution des pièces constituant le scellé n° 1 ainsi que de certaines pièces du scellé n° 2 et le versement au dossier d'enquête des autres pièces de ce dernier scellé.

247. Le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que le procureur de la République financier ont formé un recours contre cette décision.

25Examen des moyens

26Sur le premier moyen

27Enoncé du moyen

288. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les moyens de nullité soulevés, ordonné le versement en procédure de l'intégralité des scellés : scellé EY-NANTES/1, correspondant à la contestation n° 1, scellé EY-NANTES/2, correspondant à la contestation n° 2, dit n'y avoir lieu à cancellation, rejeté le surplus des demandes et ordonné le versement à la procédure du procès-verbal de saisie distinct, alors « que lorsqu'il saisi d'un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur l'opposition du bâtonnier ou de son délégué à la saisie de documents ou objets saisis au cours de la perquisition d'un cabinet d'avocat, le président de la chambre de l'instruction statue alors à nouveau en fait et en droit et doit, alors se faire remettre pour exercer son contrôle, le dossier de la procédure ; que lorsque la perquisition est autorisée au cours d'une enquête préliminaire, il doit ainsi être mis en possession de l'entier dossier de ladite enquête ou, à tout le moins, subsidiairement, de l'ensemble des éléments de cette dernière se rapportant à la perquisition en cause et aux saisies effectuées sans qu'y fassent obstacle le secret de l'enquête ou les exigences tirées du principe de la contradiction ; qu'en jugeant dès lors après avoir dressé la liste des seuls éléments en sa possession, dont il ne ressortait pas qu'il ait été en possession de l'ensemble des actes d'enquête, qu'il disposait de l'ensemble des éléments de la procédure nécessaires et suffisants pour statuer sur le recours suspensif soumis à son appréciation, sans même justifier en quoi lesdits éléments étaient suffisants, et que le secret de l'enquête et le respect de la contradiction feraient obstacle à qu'il soit mis en possession de l'ensemble des éléments du dossier, le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article préliminaire et les articles 11, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

309. Le moyen, en ce qu'il tend à critiquer, indépendamment des motifs de la décision attaquée, la méthode par laquelle le président de la chambre de l'instruction s'est déterminé, est inopérant.

31Sur le second moyen

32Enoncé du moyen

3310. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les moyens de nullité soulevés, ordonné le versement en procédure de l'intégralité des scellés : scellé EY-NANTES/1, correspondant à la contestation n° 1, scellé EY-NANTES/2, correspondant à la contestation n° 2, dit n'y avoir lieu à cancellation, rejeté le surplus des demandes et ordonné le versement à la procédure du procès-verbal de saisie distinct, alors « que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits ; que le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé ; qu'il résulte des exigences découlant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les personnes qui consultent un avocat, y compris lorsqu'elles cherchent des conseils juridiques généraux en dehors d'une procédure juridictionnelle ou répressive, peuvent raisonnablement s'attendre à ce que leurs communications demeurent privées et confidentielles ; qu'une consultation juridique d'avocat doit donc bénéficier, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte, d'une protection renforcée ; que seules des circonstances exceptionnelles ou, à tout le moins, particulières peuvent justifier la nécessité d'une atteinte au secret de la relation entre l'avocat et son client ; que le bâtonnier se prévalait de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence rendue sur son fondement ; qu'en se bornant dès lors pour rejeter les contestations et demandes du bâtonnier et ordonner le versement en procédure de l'intégralité des scellés qu'étaient en cause des documents relatifs à une activité de conseil des avocats sans lien avec l'exercice des droits de la défense et utiles à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé des circonstances exceptionnelles ou, à tout le moins, particulières justifiant de porter atteinte au secret professionnel de l'avocat, ni pris en compte l'absence de mise en cause des avocats perquisitionnés invoquée par le bâtonnier et a retenu que toutes pièces utiles à la manifestation de la vérité pouvaient être saisies au motif insuffisant qu'étaient en cause des prestations de conseil de l'avocat intervenu en dehors de l'exercice des droits de la défense, a violé les articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire et les articles 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »

34Réponse de la Cour

3511. Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de saisies réalisées en violation du secret professionnel et ordonner le versement au dossier de la procédure de l'intégralité des scellés n° 1 et 2, l'ordonnance attaquée, après avoir décrit le contenu des documents saisis, énonce que ceux-ci, couverts par le secret professionnel, relèvent de l'activité de conseil conduite par ce cabinet d'avocats mais n'entrent pas dans le cadre de l'exercice des droits de la défense et sont utiles à la manifestation de la vérité.

3612. En statuant ainsi, après s'être assuré que la saisie concernait des documents en lien avec les infractions mentionnées dans la décision autorisant la perquisition, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

3713. Si, aux termes de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi, les documents couverts par ce secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense demeurent saisissables et ce, même en dehors de l'hypothèse où les documents saisis seraient de nature à révéler la participation éventuelle de l'avocat concerné par ces documents à l'infraction objet de l'enquête ou de l'information.

3814. Par ailleurs, l'article 56-1 précité ne méconnaît pas les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protègent le secret professionnel de l'avocat en lien avec les droits de la défense de son client, sans faire obstacle à la saisie d'éléments couverts par ce secret mais dénués de lien avec les droits de la défense.

3915. Dès lors, le moyen doit être écarté.

4016. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.

41PAR CES MOTIFS, la Cour :

42REJETTE le pourvoi ;

43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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