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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 31 août 2011, n° 11-90.065

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 août 2011, 11-90.065, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
11-90.065
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 169
Solution
QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 31 août 2011, n° 11-90.065, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 11-90.065 F-P+B+I

2N° 4683

3LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

4Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON, les avocats ayant eu la parole en dernier ;

5Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date 19 mai 2011 dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats et complicité de tentatives d'assassinats, reçu le 31 mai 2011 à la Cour de cassation ;

6Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est la suivante :

7"Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ;

8Attendu que les articles visés qui fixent de manière indivisible le régime du secret de la défense nationale sont applicables à la procédure et n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;

9Attendu que, selon les requérants, les dispositions visées violent les principes invoqués en ce qu'elles limitent l'accès du juge aux éléments présentant un caractère de secret de la défense nationale et encadrent son intervention dans certains lieux classifiés ou contenant des secrets de la défense nationale ;

10Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée présente un caractère sérieux en ce qu'elle porte sur la compatibilité des modalités prévues par les textes visés pour protéger les secrets de la défense nationale avec les principes du droit à un procès équitable et de la séparation des pouvoirs ainsi qu'avec l'objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions ;

11Attendu qu'en effet, selon les textes visés, l'autorité judiciaire n'est pas qualifiée pour accéder à des informations classifiées au titre du secret de la défense nationale, alors même qu'elle estime que leur connaissance serait nécessaire à la manifestation de la vérité ; que ladite autorité ne peut avoir connaissance de telles informations que sur décision ministérielle après avis consultatif d'une autorité administrative indépendante ; que l'autorité judiciaire ne peut pénétrer dans certains lieux classifiés qu'après leur déclassification ; qu'elle ne peut enfin procéder à des perquisitions dans ces lieux et dans ceux abritant des éléments classifiés qu'en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, sans pouvoir prendre connaissance de ces éléments ;

12D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

13Par ces motifs :

14RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;

17Avocat général : M. Mathon ;

18Greffier de chambre : Mme Daudé ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code pénal
  • Articles 413-9 à 413-12
  • Droit à un procès équitable
  • Séparation des pouvoirs
  • Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions
  • Renvoi au Conseil constitutionnel
  • Caractère sérieux
  • Code de la défense
  • Articles L. 2311-1 à L. 2312-8
  • Code de procédure pénale
  • Article 56-4
  • Code pénal, article 413-9
  • Code pénal, article 413-12
  • Code de procédure pénale, article 56-4
  • QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code pénal ; Articles 413-9 à 413-12 ; Droit à un procès équitable ; Séparation des pouvoirs ; Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions ; Renvoi au Conseil constitutionnel ; Caractère sérieux ; Code de la défense ; Articles L. 2311-1 à L. 2312-8 ; Code de procédure pénale ; Article 56-4

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 août 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 169

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 11-90.065

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024533943.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Articles 413-9 à 413-12 - Droit à un procès équitable - Séparation des pouvoirs - Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la défense - Articles L. 2311-1 à L. 2312-8 - Droit à un procès équitable - Séparation des pouvoirs - Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 56-4 - Droit à un procès équitable - Séparation des pouvoirs - Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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