Atteinte à l'autorité de l'État : Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 05-87.096
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 05-87.096, Publié au bulletin
Mots-clés
- Atteinte à l'autorité de l'État
- Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique
- Manquement au devoir de probité
- Concussion
- Action publique
- Prescription
- Délai
- Point de départ
- Dispense de perception
- Maire
- Bail gratuit d'un bien communal à usage d'habitation
- Absence d'autorisation par une délibération du conseil municipal
- Code pénal, article 432-10
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-87.096
- Publication
- Bulletin criminel 2007 N° 24 p. 79
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-87.096, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte à l'autorité de l'État ; Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique ; Manquement au devoir de probité ; Concussion ; Action publique ; Prescription ; Délai ; Point de départ ; Dispense de perception ; Maire ; Bail gratuit d'un bien communal à usage d'habitation ; Absence d'autorisation par une délibération du conseil municipal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 octobre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12219)
- Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12220)
- Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12221)
- Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12222)
- Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22721)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 2007.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2007 N° 24 p. 79
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-87.096
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017627880.
Titrage officiel
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Dispense de perception - Maire - Bail gratuit d'un bien communal à usage d'habitation - Absence d'autorisation par une délibération du conseil municipal
Références de titrage : PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Concussion ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Concussion | MAIRE - Concussion - Bail gratuit d'un bien communal à usage d'habitation - Absence d'autorisation par une délibération du conseil municipal
Sommaire officiel
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2)
Commet le délit de concussion le maire qui, sans y être autorisé par une délibération du conseil municipal prise en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, donne à bail gratuitement un bien communal à usage d'habitation (arrêt n° 2)
Textes cités 6
- Code pénal, article 432-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
3CASSATION sur le pourvoi formé par la Commune d'Auriol, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michèle Y..., épouse Z..., notamment, du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
4Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale ;
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs :
7"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michèle Y... du chef de concussion pour les faits antérieurs au 22 novembre 1998 ;
8"aux motifs que selon le juge d'instruction, l'examen des griefs formulés à l'encontre de Michèle Y... devrait être limité à la seule période non prescrite allant du 22 novembre 1998 au 13 mars 2002, et ne pourrait remonter à une période antérieure de plus de trois ans au dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 22 novembre 2001 ; cette position est contestée par la commune d'Auriol pour les motifs suivants : Michèle Y... aurait conservé par-devers elle son dossier administratif d'octobre 1997 au 1er août 2001, ainsi que le résultat des consultations juridiques sollicitées par la commune ; elle aurait ainsi dissimulé les éléments constitutifs de l'infraction et empêché leur constatation jusqu'au 1er août 2001 ; (...) comme le relève Michèle Y... dans son mémoire, les actes que la partie civile dénonce comme étant irréguliers et ayant donné lieu à des versements indus, sont des actes administratifs ayant la forme de délibérations ou d'arrêtés municipaux ; on ne peut prétendre qu'ils aient un caractère occulte ou qu'ils aient été dissimulés, puisque conformément au code général des collectivités territoriales, ils font l'objet d'une transmission au préfet et sont consignés dans les registres tenus par commune ; on ne peut donc considérer que la prescription n'ait commencé à courir qu'à compter du 1er août 2001, date à laquelle Michèle Y... a transmis son dossier administratif personnel à la nouvelle mairesse ; (...) le délit de concussion étant caractérisé par la perception de sommes que la personne chargée d'une mission de service public sait ne pas être dues, seules peuvent être poursuivies, de telles perceptions opérées dans le délai de trois ans précédant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, en date du 22 novembre 2001, premier acte interruptif de prescription" ;
9"alors, d'une part, qu'en cas de perceptions renouvelées de sommes indues à raison d'une même situation illégale, formant entre elles un tout indivisible, la prescription de l'action publique relative au délit de concussion ne commence à courir qu'à compter de la perception de la dernière somme indue ;
10"alors, d'autre part, que la dissimulation délibérée de l'infraction par son auteur interrompt la prescription jusqu'au jour où cette dissimulation prend fin" ;
11Vu l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 432-10 du code pénal ;
12Attendu que la prescription en matière de concussion ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent d'opérations indivisibles ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur la plainte avec constitution de partie civile portée le 22 novembre 2001 par la commune d'Auriol, Michèle Y..., qui avait exercé les fonctions de secrétaire général puis de directeur général des services de la mairie et celles de secrétaire d'un syndicat intercommunal, a été mise en examen du chef de concussion pour avoir indûment perçu, notamment entre 1992 et 2002, des rémunérations, primes et indemnités sur le fondement de grades et échelons administratifs auxquels elle ne pouvait prétendre ;
14Attendu que, pour constater la prescription des faits antérieurs au 22 novembre 1998, l'arrêt énonce que le délit de concussion étant caractérisé par la perception de sommes qu'une personne chargée d'une mission de service public sait ne pas être dues, seules peuvent être poursuivies les perceptions intervenues dans le délai de trois ans précédant le premier acte interruptif de prescription ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs, et sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 octobre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Guerin conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : M. Souchon ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale