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Cassation : Cass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.274

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 94-82.274, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.274
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.274, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Z... Jean-Marie,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1994, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Y..., substituant Me Hubert X... ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me X..., avocat au barreau de Grenoble ;

8Attendu que ni dans la déclaration de pourvoi ni dans le pouvoir qui y est annexé, il n'est fait état de l'appartenance de Me Y... à une société civile professionnelle constitué en commun avec Me X... ;

9Que dès lors, Me Y... était inhabile à substituer ce dernier, l'article 576 du Code de procédure pénale exigeant qu'un tel recours soit fait par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ,

10D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pourvoi spécial
  • Nécessité
  • Pouvoir donné à un avocat
  • Déclaration faite par un autre avocat
  • Appartenance à la même société civile professionnelle
  • Mention
  • Code de procédure pénale, article 576
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pourvoi spécial ; Nécessité ; Pouvoir donné à un avocat ; Déclaration faite par un autre avocat ; Appartenance à la même société civile professionnelle ; Mention

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.274

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555573.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité - Pouvoir donné à un avocat - Déclaration faite par un autre avocat - Appartenance à la même société civile professionnelle - Mention - Nécessité.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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