1° intervention : Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.507
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-84.507, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° intervention
- Qualité pour intervenir
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
- Condition
- 2° solidarite
- Domaine d'application
- Infractions connexes ou indivisibles
- Tentative de meurtre commise au cours d'un vol avec arme par un des auteurs du vol
- Code de procédure pénale, article 375-2
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-84.507
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 209 p. 616
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.507, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° intervention ; Qualité pour intervenir ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ; Condition ; 2° solidarite ; Domaine d'application ; Infractions connexes ou indivisibles ; Tentative de meurtre commise au cours d'un vol avec arme par un des auteurs du vol
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 23 avril 1999, mais en ses seules dispositions ayant déclaré le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions irrecevable en ses demandes de remboursement des sommes versées à Helyette A..., épouse Z..., et au représentant légal du mineur Yohan Z... ainsi qu'en celles ayant débouté ledit Fonds de ses demandes à l'égard de Michel Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Toulon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 209 p. 616
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-84.507
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-06-02, Bulletin criminel 1993, n° 197 (2°), p. 492 (cassation partielle), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1997-10-22, Bulletin criminel 1997, n ° 345 (2°), p. 1144 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068608.
Titrage officiel
1° INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - Condition.
2° SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Tentative de meurtre commise au cours d'un vol avec arme par un des auteurs du vol.
Références de titrage : 1° INDEMNISATION DES VICTIMES - Victimes des actes de terrorisme - Fonds de garantie - Intervention - Qualité pour intervenir - Condition | 1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - Condition
Sommaire officiel
1° Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime(1).
2° La solidarité, prévue par l'article 375-2 du Code de procédure pénale, entre les personnes condamnées pour un même crime s'étend à celles déclarées coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité. Il en est ainsi en cas de tentative de meurtre commise, au cours du vol et au moyen de l'une des armes dont ils se sont munis, par l'un des auteurs d'un vol avec arme(2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 375-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-06-02, Bulletin criminel 1993, n° 197 (2°), p. 492 (cassation partielle), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1997-10-22, Bulletin criminel 1997, n ° 345 (2°), p. 1144 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie intervenante,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 23 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... et Michel Y... des chefs de vol avec arme, tentative de meurtre et délit connexe, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-1 du Code des assurances, 2, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la cour d'assises a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;
8" aux motifs que " si l'article 706-11 du Code de procédure pénale prévoit la subrogation du Fonds de garantie dans les droits de la victime pour obtenir de personnes responsables du dommage causé par l'infraction, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, c'est dans la limite du montant des réparations mises à la charge de celles-ci par la juridiction ; qu'il s'ensuit que l'action récursoire du Fonds de garantie est irrecevable quant aux demandes relatives au remboursement des sommes de 60 000 francs, et de 90 000 francs versées à Helyette A... et au jeune Yohan, respectivement épouse et fils de Benjamin Z... ; qu'en effet seul ce dernier s'est constitué partie civile (à titre personnel et non en qualité de représentant légal de son fils mineur Yohan) devant cette cour d'assises " ;
9" alors, d'une part, que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime contre les personnes responsables du dommage causé par l'infraction ; qu'il peut exercer ses droits par voie de constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, la cour d'assises a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Fonds au motif que les victimes qu'il avait indemnisées ne s'étaient pas elles-mêmes constituées parties civiles ; ce en quoi l'arrêt attaqué a rajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas ;
10" alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice indemnisé par le Fonds et pour lequel il était subrogé dans les droits des victimes, n'avait pas été causé par les infractions commises par les accusés condamnés, la cour d'assises a privé sa décision de base légale " ;
11Vu les articles L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ;
13Attendu que, d'autre part, l'article 706-11 du Code de procédure pénale dispose que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; que le Fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, et ce, même pour la première fois en cause d'appel ;
14Attendu que, pour écarter les demandes de remboursement des sommes versées à la femme et au fils de Benjamin Z..., demandes présentées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'arrêt attaqué, se borne à énoncer que seul Benjamin Z... s'est constitué partie civile à titre personnel ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1 du Code des assurances, 375-2 et 593 du Code de procédure pénale :
18" en ce que le Fonds de garantie a été débouté de sa demande de remboursement de la provision versée à la victime, Benjamin Z..., en tant que sa demande était dirigée contre le coauteur du crime, Michel Y... ;
19" aux motifs que " si la demande de remboursement de la provision de 20 000 francs versée à M. Benjamin Z... est justifiée et fondée, cette demande n'est recevable qu'à l'encontre de Maurice Eric X..., Michel Y... n'ayant pas été déclaré responsable du préjudice subi par Benjamin Z... et résultant de sa demande d'indemnisation " ;
20" alors que les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des dommages et intérêts ; que Michel Y... et Maurice Eric X... ont été l'un et l'autre condamnés pour le même crime de vol avec arme commis sur la personne de Benjamin Z... ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser de condamner Michel Y... à rembourser au Fonds de garantie subrogé à la victime la provision versée à cette dernière, sauf à constater que ladite provision n'aurait pas eu de rapport avec le crime perpétré " ;
21Vu les article 203 et 375-2 du Code de procédure pénale ;
22Attendu que la solidarité, édictée par l'article 375-2 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même crime, s'applique également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité ; qu'il en est ainsi lorsque, au cours de l'exécution d'un vol commis avec usage ou sous la menace d'armes, l'un des auteurs commet, même seul, une tentative de meurtre au moyen de l'une des armes employées ;
23Attendu que, pour débouter le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande de remboursement de la provision versée à Benjamin Z..., dirigée contre Michel Y..., l'arrêt énonce que ce dernier, qui a été déclaré coupable de vol avec l'aide ou la menace d'une arme, mais non coupable de tentative de meurtre sur la personne de Benjamin Z..., n'a pas été reconnu responsable du préjudice subi par ce dernier ;
24Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
25D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
26Par ces motifs :
27CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 23 avril 1999, mais en ses seules dispositions ayant déclaré le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions irrecevable en ses demandes de remboursement des sommes versées à Helyette A..., épouse Z..., et au représentant légal du mineur Yohan Z... ainsi qu'en celles ayant débouté ledit Fonds de ses demandes à l'égard de Michel Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
28Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
29RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Toulon.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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