Abandon de famille : Cass. crim., 31 mai 2000, n° 98-85.702
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 98-85.702, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-85.702
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 207 p. 612
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 31 mai 2000, n° 98-85.702, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Etoile, épouse Y..., partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 20 mai 1998, qui a relaxé Jacques Y... du chef d'abandon de famille et a débouté la partie civile de ses demandes.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 227-3 du Code pénal, des articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer Jacques Y... coupable d'abandon de famille et rejeté les demandes d'Etoile Y... ;
8" aux motifs qu'en versant la totalité des pensions dues pour la période de mars à novembre 1993, Jacques Y... a respecté les termes de l'ordonnance du 25 mai 1993, étant par ailleurs observé qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution aux charges du mariage puisse reprendre effet lorsque les mesures provisoires deviennent caduques ;
9" alors que du fait de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation, prescrivant les mesures provisoires, les époux se retrouvent dans la situation qui était la leur avant que l'ordonnance soit rendue ; qu'en décidant le contraire pour refuser de retenir un abandon de famille à raison du non-paiement de la contribution aux charges du mariage afférente à la période comprise entre novembre 1993 et août 1994, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;
10Vu l'article 227-3 du Code pénal, ensemble les articles 254 à 257 du Code civil ;
11Attendu que, si les mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet ;
12Attendu que, pour renvoyer Jacques Y... des fins des poursuites exercées contre lui du chef d'abandon de famille, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution aux charges du mariage puisse reprendre effet lorsque les mesures provisoires deviennent caduques ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mai 1998, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
17Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Mots-clés
- Abandon de famille
- Pension alimentaire
- Décision de justice
- Mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance
- Caducité
- Décision antérieure fixant la contribution aux charges du mariage
- Code civil, article 254
- Code civil, article 257
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 227-3
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance ; Caducité ; Décision antérieure fixant la contribution aux charges du mariage
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mai 1998, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 11)
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille (numéro d’infraction NATINF 40035)
- Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires (numéro d’infraction NATINF 40043)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 207 p. 612
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-85.702
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Ch. mixte, 2000-05-12, Bulletin 2000, Ch. mixte, n° 2, p. 1 (rejet).
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance - Caducité - Décision antérieure fixant la contribution aux charges du mariage.
Références de titrage : ABANDON DE FAMILLE - Décision de justice - Caractère exécutoire - Durée
Sommaire officiel
Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet. (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 254
- Code civil, article 257
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 227-3 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Ch. mixte, 2000-05-12, Bulletin 2000, Ch. mixte, n° 2, p. 1 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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