Article 375-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Arrêts qui citent cet article 16
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2004, n° 03-85.767 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.507 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 97-85.551 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1996, n° 96-80.736 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.662 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-83.950 · Cassation
- Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.815 · Cassation
- Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-83.703 · Cassation partielle
- Cass. crim., 6 mai 2009, n° 07-85.017 · Rejet
- Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-82.734 · Rejet
- Cass. crim., 19 février 2002, n° 01-83.388 · Rejet
- Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.308 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.419 · Rejet
- Cass. crim., 26 janvier 2000, n° 99-80.991 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.824 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 375-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568637
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