Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-84.247

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-84.247
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00659
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-84.247, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° C 22-84.247 F-D

2N° 00659

3ODVS

431 MAI 2023

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 31 MAI 2023

13Mme [K] [U], partie civile, et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [E] [H], du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

16Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [1], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [K] [U], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [H], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. Mme [K] [U] a été victime d'un accident de la circulation. M. [E] [H], conducteur du véhicule, assuré par la société [1], a été déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des dommages causés à la victime dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable.

213. Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal l'a notamment condamné à payer certaines sommes à la partie civile, en particulier 200 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs.

224. La partie civile, le prévenu et la société [1] ont relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur le moyen proposé pour la société [1]

255. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Sur le moyen proposé pour Mme [U]

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé l'évaluation du poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs pour la période postérieure au 31 mars 2022 à 200 000 euros et d'avoir condamné M. [H] à payer à Mme [U], créances des organismes sociaux et provisions déduites, la somme de 391 658,11 euros en deniers ou quittances, alors que :

29« 1°/ que dès lors que la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures et qu'elle présente une réelle et durable restriction à occuper un emploi, la perte de gains professionnels futurs doit être liquidée sur la base des revenus antérieurs ; que pour déterminer le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que l'ensemble des pièces fait clairement apparaître une inaptitude à reprendre l'emploi antérieur et une diminution réelle et durable des possibilités de retrouver un emploi, lié à la nécessité d'un poste sédentaire, ne présentant pas un caractère intensif et l'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs est donc justifiée, que sur la période courant de la date de consolidation au 31 mars 2022, Mme [U] n'a retrouvé aucun emploi et qu'il doit donc être fait droit à la demande sur la base du salaire précédemment déterminée et que sur la période à compter du 1er avril 2022, compte-tenu des éléments précédemment retenus, faisant apparaître une inaptitude à reprendre l'emploi antérieur et une diminution réelle et durable des possibilités d'accès à un nouvel emploi, il sera alloué à Mme [U] la somme de 200 000 €, incluant tant la période d'activité salariée que l'incidence sur les droits à retraite ; qu'en limitant l'indemnisation de l'exposante au motif qu'elle n'était pas inapte à exercer un emploi, après avoir relevé qu'elle demeurait sans emploi et dans une situation de diminution réelle et durable des possibilités d'accès à un nouvel emploi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1240 du code civil ;

302°/ que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu'en fixant à 200 000 € l'indemnité réparant le préjudice de perte de gains professionnels futurs pour la période de postérieure à compter du 1er avril 2022, incluant tant la période d'activité salariée que l'incidence sur les droits à retraite, la cour d'appel a indemnisé forfaitairement le préjudice en violation du principe de réparation intégrale et de l'article 1240 du code civil ;

313°/ qu'en fixant à 200 000 euros l'indemnité réparant le préjudice de perte de gains professionnels futurs pour la période de postérieure à compter du 1er avril 2022, incluant tant la période d'activité salariée que l'incidence sur les droits à retraite, sans s'expliquer sur la méthode mise en oeuvre pour parvenir à ce montant, la cour d'appel qui a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

32Réponse de la Cour

337. Pour déterminer le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que les éléments produits par la victime font apparaître une inaptitude à reprendre l'emploi antérieur et une diminuation réelle et durable des possibilités de trouver un emploi sédentaire non intensif.

348. Le juge retient que, sur la période courant de la date de consolidation au 31 mars 2022, Mme [U] n'ayant pas retrouvé d'emploi, il doit être fait droit à sa demande sur la base du salaire moyen précédemment déterminé pour la perte de gains professionnels actuels.

359. Il conclut que la somme de 200 000 euros, incluant la période salariée et l'incidence des droits à la retraite, lui sera allouée.

3610. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la méthode de calcul utilisée, a souverainement évalué le préjudice sans méconnaître les textes visés au moyen.

3711. Ainsi, le moyen doit être écarté.

3812. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

39PAR CES MOTIFS , la Cour

40REJETTE les pourvois ;

41FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [U] et la société [1] devront payer à M. [E] [H], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

42DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour les demandes formulées par les autres parties ;

43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-trois.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS , la Cour

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [U] et la société [1] devront payer à M. [E] [H], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour les demandes formulées par les autres parties ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-84.247

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00659

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6476e47a2b45dad0f81b9d17.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 2023