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Cour d'assises : Cass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.381

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1965, 64-93.381, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-93.381
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 95
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.381, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPERTUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SEULES, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE N'EST LEGALEMENT ETABLIE ;

3QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE DE CORRELATION FAIT L'OBJET DE DEUX QUESTIONS QUI NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION ETRE TOUTES DEUX RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ;

4ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR LES QUESTIONS N° 1 ET 2, SUR LES FAITS PRINCIPAUX DE VOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION, PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES AINSI CONCUES : QUESTION N° 3 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? QUESTION N° 4 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? ;

5ATTENDU QUE TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2 DU CODE PENAL EST LEGALEMENT ETABLIE ;

6QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 3 ET 4 PRECITEES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA CIRCONSTANCE QU'UN MEURTRE AIT EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QU'IL AIT EU AUSSI POUR BUT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE CE DELIT ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

9REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Homicide volontaire
  • Article 304, alinéa 2 du Code pénal
  • Réponses affirmatives à une question demandant si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol et à une autre question demandant si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol
  • Absence de contradiction
  • Ancien code pénal, article 304
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Article 304, alinéa 2 du Code pénal ; Réponses affirmatives à une question demandant si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol et à une autre question demandant si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol ; Absence de contradiction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir, l'une si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol, l'autre si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 95

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-93.381

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054315.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Réponses affirmatives à une question demandant si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol et à une autre question demandant si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol - Absence de contradiction

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Homicide volontaire - Réponses affirmatives à une question demandant si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol et à une autre question demandant si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol (non). | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Cour d'Assises - Questions - Réponses affirmatives à une question demandant si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol et à une autre question demandant si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol - Absence de contradiction.

Sommaire officiel

Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir, l'une si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol, l'autre si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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