Cour d'assises : Cass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.107

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET SUIVANTS, 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, UN DES ASSESSEURS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AYANT ETE REMPLACE AU COURS DE LA SESSION PAR UNE ORDONNANCE DU MEME PREMIER PRESIDENT ;

3ALORS QU'IL N'APPARTENAIT QU'AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE PROCEDER AU REMPLACEMENT, A LE SUPPOSER NECESSAIRE ;

4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QU'AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M CHAVIGNON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PRESIDENT, ET DE MM FONVIEILLE, CONSEILLER A LADITE COUR, ET BELLAMY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, ASSESSEURS ;

5QU'ILS PRECISENT QUE MM CHAVIGNON ET BELLAMY AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 JUILLET 1964 ET M FONVIEILLE PAR ORDONNANCE DE CE MEME MAGISTRAT DU 18 SEPTEMBRE 1964 ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TROIS MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR, NOTAMMENT M FONVIEILLE, ASSESSEUR, AVAIENT ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN VERTU DE DEUX ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ANTERIEURES EN DATE, L'UNE ET L'AUTRE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION LE 28 SEPTEMBRE 1964 ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 315, 316, 318, 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

9EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RENVOYER L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN TEMOIN ESSENTIEL, AUX MOTIFS QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS POSSIBLE POUR UNE TELLE CAUSE ET QU'IL SUFFISAIT QUE LE TEMOIN AIT DEPOSE A L'INSTRUCTION ;

10ALORS QUE L'ARTICLE 326 PREVOIT EXPRESSEMENT LE RENVOI EN CAS D'INCIDENT CONTENTIEUX SUR LA NON-COMPARUTION D'UN TEMOIN ET QUE LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL INTERDIT DE CONSIDERER COMME SUFFISANTE UNE DEPOSITION FAITE AU COURS DE L'INSTRUCTION ;

11VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'EN COUR D'ASSISES LE DEBAT DOIT ETRE ORAL ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... JACQUES, TEMOIN DENONCE PAR L'ACCUSE, N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LA DEPOSITION DE CE TEMOIN APPARAISSANT INDISPENSABLE A LA DECOUVERTE DE LA VERITE ;

14ATTENDU QUE POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS ET ORDONNER QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, L'ARRET INCIDENT SE FONDE NOTAMMENT SUR CE QUE CETTE PERSONNE A ETE ENTENDUE AU COURS DE L'INFORMATION PAR LES AUTORITES DE POLICE ET PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE L'ACCUSE A EU CONNAISSANCE DE SES DECLARATIONS ET A EU TOUT LOISIR DE S'EXPLIQUER A CE SUJET ;

15ATTENDU QU'EN APPUYANT AINSI SON REFUS DE RENVOYER L'AFFAIRE SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DU TEMOIN AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.