Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 4 avril 2001, n° 01-80.835
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2001, 01-80.835, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-80.835
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 95 p. 301
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.835, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- l'administration des Douanes, le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, parties poursuivantes,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z... et A... des chefs de complicité de manoeuvres ou fausses déclarations ayant pour but d'obtenir un avantage à l'exportation, a annulé des actes de la procédure.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 15 février 2001, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
6Vu les mémoires produits ;
7Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration des Douanes : (Publication sans intérêt) ;
8Sur le troisième moyen de cassation présenté par le procureur général : (Publication sans intérêt) ;
9Et sur le premier moyen de cassation présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 du Code des douanes, défaut de motif et manque de base légale :
10Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
11Attendu que ce texte ne vise que les juridictions ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information portant sur des fausses déclarations ayant eu pour but d'obtenir un avantage à l'exportation, le juge d'instruction a délivré, le 5 février 1995, une commission rogatoire à un officier de police judiciaire, en lui demandant de se faire assister par le service douanier compétent ; qu'en exécution de cette commission, des investigations ont été accomplies avec l'assistance de deux inspecteurs des Douanes ;
13Attendu que, pour annuler ladite commission rogatoire, la chambre d'accusation énonce, notamment, que l'administration des Douanes ayant, en sa qualité de partie à la procédure, intérêt au succès de la poursuite, la participation d'agents de cette administration aux recherches est contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les agents des Douanes intervenant dans le cadre d'une enquête ne sont pas chargés de décider du bien-fondé d'une accusation, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
15D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
16Et sur le troisième moyen de cassation présenté pour l'administration des Douanes : (Publication sans intérêt) ;
17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,, l'arrêté de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux.
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Tribunal
- Impartialité
- Instruction
- Commission rogatoire
- Exécution
- Agent des Douanes agissant dans le cadre d'une enquête
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 1
- Code des douanes, article 343
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6.1 ; Tribunal ; Impartialité ; Instruction ; Commission rogatoire ; Exécution ; Agent des Douanes agissant dans le cadre d'une enquête
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant dans le cadre d'une enquête. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour annuler une commission rogatoire, relève que la participation d'inspecteurs des Douanes à son exécution, alors que l'administration des Douanes était partie à la procédure, est contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,, l'arrêté de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 1
- Code des douanes, article 343
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 95 p. 301
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.835
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-01-06, Bulletin criminel 1998, n° 1, p. 1 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070834.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Agent des Douanes agissant dans le cadre d'une enquête.
Références de titrage : INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Participation d'inspecteurs des Douanes - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1
Sommaire officiel
La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant dans le cadre d'une enquête. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour annuler une commission rogatoire, relève que la participation d'inspecteurs des Douanes à son exécution, alors que l'administration des Douanes était partie à la procédure, est contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 1
- Code des douanes, article 343
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-01-06, Bulletin criminel 1998, n° 1, p. 1 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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