Cassation : Cass. crim., 4 avril 2001, n° 00-87.886
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2001, 00-87.886, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Arrêt d'irrecevabilité
- Opposition
- Opposition du demandeur
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 579
- Code de procédure pénale, article 589
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.886
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 94 p. 300
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.886, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Arrêt d'irrecevabilité ; Opposition ; Opposition du demandeur ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale. Dès lors, l'opposition formée par un demandeur contre l'arrêt ayant déclaré son pourvoi irrecevable doit être déclarée irrecevable. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 94 p. 300
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.886
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-04-01, Bulletin criminel 1987, n° 151, p. 411 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-07-12, Bulletin criminel 1988, n° 299, p. 814 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 92 (3°), p. 229 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069573.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Arrêt d'irrecevabilité - Opposition - Opposition du demandeur - Irrecevabilité.
Références de titrage : CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Opposition du demandeur - Opposition à un arrêt d'irrecevabilité (non)
Sommaire officiel
La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale. Dès lors, l'opposition formée par un demandeur contre l'arrêt ayant déclaré son pourvoi irrecevable doit être déclarée irrecevable. (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 579 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-04-01, Bulletin criminel 1987, n° 151, p. 411 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-07-12, Bulletin criminel 1988, n° 299, p. 814 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 92 (3°), p. 229 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
2- X... Ali,
3contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 octobre 1999 qui, pour complicité d'obtention indue de document administratif, faux, escroquerie en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 10 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire français.
4LA COUR,
5Vu la requête du demandeur en date du 4 décembre 2000 ;
6Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêt rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés a l'appui du pourvoi ;
7D'où il suit que Ali X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité prononcé le 18 octobre 2000, ne saurait être admis a faire opposition audit arrêt ;
8Par ces motifs :
9DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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