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Extradition : Cass. crim., 4 décembre 1990, n° 90-85.828

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1990, 90-85.828, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-85.828
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.828, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Procédure ; Interprète ; Serment ; Formule ; Avis ; Pourvoi ; Recevabilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-85.828

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545383.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Interprète - Serment - Formule.

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité (non).

Sommaire officiel

null

null

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3A... Maria de Z...,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 6 septembre 1990 qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Gouvernement portugais ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 22 de la Convention européenne d'extradition, 344, 407 et b 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition de Marie de Z... A..., mentionne seulement que l'intéressée était assistée d'un interprète ayant préalablement prêté serment ;

8" alors que les mentions qui ne permettent pas de savoir dans quels termes l'interprète a prêté serment, ni son âge, ni s'il a prêté serment à l'audience des débats ou seulement à l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les formalités substantielles prévues à peine de nullité par les articles 344 et 407 du Code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 22 de la Convention européenne d'extradition ont été observées " ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la procédure devant la chambre d'accusation s'est déroulée " en présence de M. Olavo X... interprète de langue portugaise ayant préalablement prêté serment " ;

10Attendu qu'en l'état de cette mention placée en tête de l'arrêt, et commune, par sa généralité, à la phase des débats et à celle du prononcé de l'arrêt, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision qui satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, et n'encourt pas les griefs du moyen ;

11Qu'en effet, la loi du 10 mars 1927 ne prévoit pas la formule de serment que doit prêter l'interprète qui assiste l'étranger comparaissant devant la chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition ;

12Qu'il s'ensuit que lorsque, comme en l'espèce, l'arrêt a constaté la prestation de serment de l'interprète sans préciser la formule employée, il y a présomption que le serment prêté est celui prévu par le Code de procédure pénale et que l'interprète avait l'âge requis par la loi ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 9 de la loi du 10 mars 1927 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

15" en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Maria de Z... A... du chef d'homicide ; " aux motifs qu'il apparaît que les pièces communiquées par le Gouvernement portugais, notamment le jugement prononçant condamnation en l'absence de l'intéressée et le mandat d'arrêt de 1990 qui, s'étant substitué au premier mandat décerné, lui est actuellement applicable, lesquels renferment l'indication précise de l'exposé des faits pour lesquels ils sont intervenus, avec leurs dates, sont produits en photocopies certifiées par le procureur général de la République José Marciso Da CunoRodrigues, de même que toute la législation applicable ; qu'ils apparaissent ainsi régulièrement authentifiés ;

16" alors que la procédure d'extradition ayant été engagée contre la demanderesse le 11 juin 1990 par le Gouvernement portugais qui a transmis un mandat d'arrêt daté du 11 décembre 1985 visant le crime d'homicide volontaire avant d'expédier un second mandat d'arrêt visant l'infraction d'homicide frustré, la chambre d'accusation a violé le principe de la spécialité de l'extradition en émettant, dans ces conditions un avis favorable à l'extradition " ;

17Attendu que le moyen, qui revient à critiquer, quant au fond, les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition, doit être déclaré irrecevable ;

18Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente, composée conformément à la loi et que la procédure est régulière en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Condamne la demanderesse aux dépens ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Où étaient présents :

23M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du d président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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