Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 décembre 2001, n° 01-81.694
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-81.694, Inédit
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilité
- Cour d'appel
- Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation sur le fond
- Code de procédure pénale, article 49
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 510
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Cassation Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-81.694
- Solution
- Cassation Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.694, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilité ; Cour d'appel ; Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation sur le fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 janvier 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de Raymond X..., Yves, Patrick et Anne-Marie Y... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-81.694
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007598822.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation sur le fond.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 49 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Z... Xavier, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X..., Yves, Patrick et Anne-Marie Y... des chefs de vol, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale ;
9Vu les articles 49, 510 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que ne peut faire partie de la composition de la cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Monsieur Louiset, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 17 mars 1999, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel des chefs de vol, complicité et recel et que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui, par l'arrêt attaqué du18 janvier 2001, a statué sur les appels, relevés par la partie civile et les prévenus, des dispositions civiles du jugement qui, après condamnation des prévenus, prononçait sur les intérêts civils ;
12Mais attendu qu'en cet état, la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et du principe ci-dessus rappelés ;
13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
14Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Raymond X..., Yves, Patrick et Anne-Marie Y... contre Xavier Z..., partie civile, n'est pas recevable ,
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 janvier 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
18DECLARE IRRECEVABLE la demande de Raymond X..., Yves, Patrick et Anne-Marie Y... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
22Avocat général : M. Di Guardia ;
23Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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