Contributions directes : Cass. crim., 4 février 1965, n° 64-92.783

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE POUR LES SEULES ECRITURES REPRESENTANT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ROYA TEXTILES PAR LES SOCIETES SCT, SIV ET SIC, AU MOTIF QUE CES ECRITURES AURAIENT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE FAIRE DISPARAITRE LES AVOIRS EN BANQUE DESDITES SOCIETES PEU DE TEMPS AVANT LE DEPOT DE LEUR BILAN ET PAR CONSEQUENT DE SOUSTRAIRE CELLES-CI POUR PARTIE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU L'OBLIGATION DE VERIFIER L'ORIGINE DE LA DETTE ET LA CAUSE DES EFFETS ET QU'IL SERAIT SANS PORTEE DE PRETENDRE QUE PUISQUE CES REGLEMENTS ETAIENT REELS, IL FALLAIT NORMALEMENT LES FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE ET QUE PAR L'INSCRIPTION A L'ACTIF DES CREANCES EQUIVALENTES LES BILANS SE TROUVAIENT CORRECTEMENT ETABLIS ;

4ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR COMPTABLE AGREE N'AVAIT PAS A VERIFIER ET A APPRECIER LES DEPENSES D'UNE ENTREPRISE ET LEUR OPPORTUNITE MAIS DEVAIT FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE LES REGLEMENTS INTERVENUS DES LORS QU'ILS ETAIENT REELS ;

5ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DESDITES OPERATIONS ET REFUSER SON CONCOURS, PUISQUE L'ENTREPRISE DE Y..., BIEN QUE FRACTIONNEE PAR LUI EN PLUSIEURS SOCIETES, FORMAIT EN REALITE UNE ENTREPRISE UNIQUE ET QUE PAR SUITE LES RELATIONS QUI S'ETABLISSAIENT AVEC SES ATELIERS DE FABRICATION NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE ANORMAL ET QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION N'AVAIENT ETE EN RIEN MODIFIES, LES SOCIETES SIV, SIC ET SCT AYANT ETE REGLEES INTEGRALEMENT DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES, COMME L'AVAIT SOULIGNE LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

6VU LES TEXTES SUSVISES ;

7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

8QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN SIEUR Y..., ETRANGER AU POURVOI A, VERS 1945, CREE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ROYA TEXTILES, SOCIETE INDUSTRIELLE DU VETEMENT (SIV), SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CONFECTION (SIC), SOCIETE CENTRALE DU TEXTILE (SCT), DONT IL EST DEMEURE LE GERANT ET LE PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS, LESQUELLES SOCIETES PARTICIPAIENT A UNE ACTIVITE COMMUNE CONSISTANT DANS L'ACHAT DE TISSUS, LA CONFECTION DE VETEMENTS ET LA VENTE DE CES FABRICATIONS ;

10QU'EN 1949 IL A CHARGE X..., COMPTABLE AGREE ET DEMANDEUR AU POURVOI, D'ETABLIR LES BILANS DE CES SOCIETES ;

11QUE PAR SUITE DE LA DECONFITURE SURVENUE EN 1950 DE CES SOCIETES, Y... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES COMME AYANT DISSIMULE DES SOMMES ASSUJETTIES A L'IMPOT ;

12QUE X... A ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE EN TANT QUE COMPLICE ;

13ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE DIFFERENTS CHEFS D'INCRIMINATION, L'ARRET ATTAQUE NE RETIENT A L'ENCONTRE DE X... QUE L'INSCRIPTION AUX BILANS RESPECTIFS POUR 1949 DES TROIS SOCIETES SIV, SCT ET SIC DES SOMMES DE 2763214 AF, 4568265 AF ET 909262 AF, SOIT AU TOTAL 8240741 AF, MONTANT D'EFFETS SOUSCRITS PAR ROYA TEXTILES, EN CONTRE-PARTIE DES ACHATS DE TISSUS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET REGLES PAR LES TROIS AUTRES ET SE BORNE A ENONCER A CET EGARD POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE X..., QUE D'APRES LES EXPERTS COMMIS, CES OPERATIONS SONT CRITIQUABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET QUE X... AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'ORIGINE DE LA DETTE ET LA CAUSE DES EFFETS ;

14MAIS ATTENDU, QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS TOUS DOCUMENTS COMPTABLES - DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION ET QUE DE CE FAIT, LES OMISSIONS OU ERREURS, VOLONTAIRES OU NON, FAITES DANS CES DOCUMENTS SONT DE NATURE A DONNER APPLICATION AUX TEXTES REPRESSIFS DUDIT CODE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE EST, EN MATIERE COMMERCIALE, UNE OBLIGATION LEGALE QUI REPOND AVANT TOUT A DES FINS JURIDIQUES ET PATRIMONIALES ;

15QUE, POUR QU'UN COMPTABLE AGREE PUISSE ETRE PENALEMENT RECHERCHE ET PUNI, SOIT A TITRE PRINCIPAL PAR APPLICATION DES ARTICLES 1745, 1748 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT EN QUALITE DE COMPLICE DE FRAUDES FISCALES, EN VERTU DES ARTICLES 1835 ET 1836, IL EST NECESSAIRE QUE LE JUGE DU FOND PRECISE DANS LE PREMIER CAS LA VOLONTE DELICTUELLE, DANS LE SECOND CAS L'ASSISTANCE CONSCIENTE AUX FAITS DE LA FRAUDE, EN L'ABSENCE DESQUELLES CONSTATATIONS, SEULE UNE AMENDE FISCALE PEUT ETRE REQUISE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1738, LEQUEL SANCTIONNE LE FAIT MATERIEL EN LUI-MEME, DE L'OMISSION OU DE L'INEXACTITUDE DES ECRITURES COMPTABLES ;

16QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT PAR LE SEUL MOTIF CI-DESSUS REPRODUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JUIN 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.